Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011 : l’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir

Extraits

[...] Dans sa décision en effet, ce dernier ne condamna pas le choix de sanctionner de l'administration mais dénonça le mauvais choix de la sanction adoptée, jugée bien trop excessive pour les faits d'espèce alors même que le Conseil d'Etat avait déclaré que leur gravité était atténuée pour de multiples raisons. Une telle décision s'explique par la marge de liberté accordée à l'administration et prise en compte par le juge pour déterminer l'intensité de son contrôle. Car dans les cas où la liberté lui semble importante, il privilégie toujours un contrôle restreint. [...]

[...] 4137-2 du Code de la défense relatif à l'exercice des droits civils et politiques des militaires. L'administration alléguait que cette sanction était également motivée par le fait que le gendarme avait déjà fait l'objet d'un blâme du ministre de la défense pour un tel motif quelques années auparavant. L'officier exerça alors un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, arguant que son statut de chercheur et la liberté d'expression qui leur est reconnue, ainsi que le faible rang qu'il occupait dans la hiérarchie militaire ne desservaient pas une telle sanction. [...]

[...] TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire d'arrêt - L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Dans une décision d'annulation rendue par le Conseil d'Etat en ses septième et deuxième sous-sections réunies le 12 janvier 2011, les juges ont été amenés à se prononcer sur le caractère nécessaire et proportionné d'une sanction disciplinaire édictée à l'encontre d'un agent public. En l'espèce, suite à la publication d'un article critiquant la politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur cosigné par un chef d'escadron de la gendarmerie nationale, et suite à la participation de celui-ci à une émission radiophonique portant sur le même thème, un décret du Président de la République prononça à son encontre la radiation des cadres par mesure disciplinaire pour manquement à son devoir de réserve exigé par son état militaire, en vertu des articles L. [...]

[...] Ainsi, ce qui relevait de l'opportunité entre dans la légalité quand le juge décide de la vérifier, elle réapparait là où s'arrête son contrôle (Jacques Petit). [...]

[...] Ceci conduisit le Conseil d'Etat à contrôler ces sanctions afin de s'assurer qu'elles respectaient bien les libertés fondamentales, exerçant son contrôle eu égard à la marge de liberté accordée par les textes à l'administration mais également au regard de l'importance des libertés en cause. Ainsi un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation témoigne du souci du Conseil d'Etat de contrôler les décisions de l'administration sans toutefois se substituer intégralement à elle, considérant que celle-ci est la plus à même de déterminer ce que l'intérêt général justifie. [...]