Constamment en évolution, la notion de service public est difficile à saisir et donc, par là même, à définir. On constate notamment que le juge administratif est amené à reconsidérer l'importance de certains éléments dans le cadre de la définition de cette notion de service public.
En l'espèce, le 24 avril 2006, la société d'économie mixte « Palace Épinal » a obtenu de la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un multiplexe de dix salles à la place celui de six salles.
La société « UGC-CINE-CITE » demande au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de contraindre la commune d'Épinal à différer la signature de tout document contractuel avec la société « Palace Épinal » en lien avec l'exploitation du service public du spectacle cinématographique à Épinal, à suspendre la procédure de passation de la délégation du service public du spectacle cinématographique de la ville, et à organiser une procédure de passation de ladite délégation selon le respect des obligations et de publicité et de mise en concurrence.
[...] Cette maîtrise de la part de la personne publique se manifeste soit par un contrat soit par un acte individuel où la personne publique montre sa volonté de confier une mission de service public à une personne privée. En l'absence de contrat, le juge utilise la méthode du faisceau d'indices. Il prend en compte plusieurs éléments qui sous-entendent que l'Administration a eu la volonté de déléguer une mission de service public (CE février 2007, APREI). Parmi ces éléments on peut relever les conditions de création de la personne privée, de son organisation, de la présence de personne publiques en son sein ou encore les conditions imposées ou les mesures de contrôle. [...]
[...] Les éléments nécessaires à la définition d'une activité de service public gérée par une personne privée Afin qu'une activité puisse être qualifiée de mission de service public même en l'absence de texte, celle-ci doit être, dans un premier temps, d'intérêt général et, dans un second temps, maîtrisée par une personne publique La mission d'intérêt général de l'activité Dire que le service est public signifie que celui-ci bénéficie à la société. Par conséquent, un service public est forcément d'intérêt général. L'intérêt général étant en constante évolution consubstantiellement aux besoins de la communauté, il est difficile d'établir une liste exhaustive des activités qui satisfont cet intérêt. Dans cet arrêt, la mission de la société Palace Epinal est jugée d'intérêt général puisqu'elle assure localement l'exploitation cinématographique. [...]
[...] La compatibilité entre profit et service public n'est pas incompatible (CE Royan). Toutefois, dans l'optique d'éviter que toute activité satisfaisant un minimum l'intérêt général ne soit pas abusivement qualifié de service public, cet intérêt doit primer sur les intérêts particuliers (CE mars 1999, Ville de Paris). Si à l'origine un service public devait forcément être assurée par une personne publique, force est de constater depuis l'arrêt Caisse primaire aide et protection (CE mai 1938) que cette exigence n'est plus nécessaire à la définition du service public puisque celui-ci peut être délégué à une personne privée. [...]
[...] En l'occurrence, aucun élément ne permet d'affirmer que la société Palace Epinal est maîtrisée par une personne publique. Par conséquent, le juge administratif considère que l'activité de la société d'économie mixte ne saurait revêtir le caractère d'une mission de service public, eu égard notamment à l'absence de toute obligation imposée par la ville d'Epinal et de contrôle d'objectifs qui lui auraient été fixés À travers cet arrêt, on constate que si certains éléments sont retenus par le juge administratif dans le cadre de la définition d'une activité de service public, d'autres n'ont pas cette chance puisqu'ils ne participent pas à cette définition. [...]
[...] Le juge aurait peut être eu meilleur compte de reconsidérer la question du financement public dans le cadre de la qualification d'une activité de service public. En effet, ce ne serait pas la première fois qu'une société d'économie mixte serait utilisée afin de contourner le droit, en l'occurrence l‘obligation de mise en concurrence. Par le passé, et avant l'intervention du législateur, ce type de société permettait déjà d'échapper notamment à certaines règles protectrices de l'intérêt public Dans le cas présent, le recours à cette société peut permettre à la ville de préserver ses intérêts au détriment de la libre concurrence si chère à l'Union européenne. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
