Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 5 décembre 2007, Mme Ghazal, M. Ranjit Singh, port de signes religieux
Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ».
Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 composé par deux espèces. Dans la première espèce, une jeune lycéenne qui porté un bandana couvrant sa chevelure avait été sanctionné avec l'expulsion de son centre. Dans la deuxième espèce, il s'agit d'un jeune, Ranjit Singht, qui a été aussi expulsé de son lycée suite à la porte d'un keshi sikh (sous-turban), utilisé pour la religion sikh, où ils ont l'interdiction de se couper les cheveux et de se raser la barbe, alors pour cacher les cheveux. Ses expulsions ont été motivées pour l'interdiction posée par l'article L. 141-5-1 du Code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004, qui énonce que « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
[...] L'article qui comme l'autre espèce, garantit la liberté de manifester sa religion. Et l'article 14, qui interdit les distinctions fondées sur la religion. Ils ajoutent aussi l'article 8 de la Convention européenne, sur le droit au respect de la vie privée, mais il sera écarté parce qu'il est nouveau en cassation. Il convient de se demander, si le porte du bandana, ou le sous-turban, méconnaissent la loi du 15 mars 2004, en étant des signes qui manifestent une appartenance religieuse. [...]
[...] Le Conseil d'État établie la conformité du principe de laïcité avec ses deux articles. L'article énonce la liberté de pensée, de conscience et de religion, ça veut dire, la liberté de manifester en public ou privé sa religion. Mais il n'y a pas une violation de la liberté de religion parce que cette loi a un caractère général, et a la même interprétation pour l'utilisation des signes de n'importe quelle religion. En plus cette loi ne porte une atteinte excessive due à l'intérêt général poursuivi pour elle, comme c'est le principe de laïcité dans les centres scolaires. [...]
[...] 141-5-1 du code de l'éducation, le bandana n'entre pas dans les prohibitions par ces dispositions. En fait, le bandana est également porté par des sportifs ou par des filles par raisons esthétiques ou pratiques. Ils invoquent aussi la méconnaissance de trois stipulations internationales : L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit la liberté de manifester sa religion. L'article 14 de la Convention européenne qui interdit les distinctions fondés sur la religion et aussi ils invoquent la violation de l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne qui garanti le droit d'instruction et selon lequel nul ne peut être privé du droit à l'instruction. [...]
[...] Il manifeste l'appartenance à la religion sikhe, alors même que si son utilisation est pour cacher les cheveux due à son interdiction de les couper et non étant un signe religieux comme la porte d'un voile. Cette loi laisse la place au chef de l'établissement pour interpréter les signes religieux. La loi rappel qu'avant d'une procédure disciplinaire il doit avoir un dialogue avec l'élève. Cette mission est contrôle par les juge du fond, qui va apprécier le caractère ostensible de la dite manifestation. [...]
[...] Le Conseil d'État rejette les deux requêtes, en application par première fois la loi du 15 mars 2004, introduite dans le code de l'éducation au visa de l'article L. 141-5-1. En suite, le Conseil d'État énonce que ce décision n'est pas contraire aux articles 9 et 14 de la convention européenne et non plus à l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne pour l'affaire de Sara Gazahl. Il s'convient d'examiner dans un premier temps le principe de laïcité comme un fondement de l'école publique et dans un deuxième temps l'équilibre entre le principe de laïcité et les droits issus de la CEDH (II). [...]
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