Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 23 décembre 2011 : l'annulation d'un marché public

Extraits

[...] C'est pourquoi en prenant en compte l'intérêt général et les droits des cocontractants, le juge déclare l'annulation que pourrait être régularisé dans la période de 3 mois à compter de la notification de la décision. [...]

[...] Le ministre de l'intérieur conteste la décision due au rejette par le tribunal administratif d'appel du déféré du préfet qui demandait l'annulation du marché. Il y a eu une illégalité en prenant la décision pour un conseil qui n'était plus compétente, que pour questions courantes pendant ce temps de rénovation du conseil, et la conclusion du marché ne relève pas du champ des questions courantes. Quelles sont les conséquences que le juge peut tirer de l'illégalité d'un contrat transmis par le préfet dans son contrôle de légalité ? [...]

[...] L'augmentation de la palette des pouvoirs du juge Le CE dans l'arrêt dit qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences, qu'il lui revient, ,soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines clause, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler le contrat Dans sa solution, le CE énonce qu'avec cette nouvelle qualification du déféré, comme de plein contentieux, il y aurait plus de solutions à prendre à la suite d'un contrat qui est devenue irrégulière. On sort du binarisme où il y avait que la possibilité d'annuler ou valider le contrat comme c'était avec l'excès de pouvoir et le juge aurait une palette plus grande pour choisir. En l'espèce, le CE prononce la nullité du contrat, mais il laisse place à une possible régularisation dans un délai de 3 mois. [...]

[...] Le préfet du Nord demande le retrait du dite marché. Suite au rejet du SIDEN il saisi d'un déféré le tribunal administratif de Lille pour l'annulation du marché, pour incompétence du conseil d'administration pour autoriser la conclusion du marché. Le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d'appel de Douai rejettent la demande du préfet et pour ce motif le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration s'adresse au CE. La cour administrative d'appel interprète que selon l'article 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunal à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des communes ses membres ne peuvent gérer que des affaires courantes. [...]

[...] Ce n'est pas innovante, cette solution avait été déjà appliquait dans l'arrêt Tropic et dans l'arrêt du CE du 28 décembre 2009 dite Commune de Béziers, qui tous les deux font également réserve des mesures de régularisation. Le plein contentieux, laisse au juge un pouvoir d'appréciation qui lui permet adapter sa décision aux circonstances. Avec ce revirement ce qu'on recherche est préserver le lien contractuel et une sécurité juridique aux contrats avec son maintient pour trouver une stabilité. Il faudrait chercher un équilibre entre la nature de l'illégalité qui a motivé l'annulation de l'acte détachable et l'intérêt général qui peut s'attacher au maintient du contrat. [...]