Le Conseil d'État dans un arrêt en date du 10 mars 2006 se voit poser la question de savoir quelle importance attribuée aux recours administratifs préalables.
Les tribunaux sont engorgés en France. L'un des principaux objectifs du législateur est de désengorger les tribunaux. La loi du 31 décembre 1987 instaure donc des procédures préalables obligatoires précédant nécessairement un recours juridictionnel dans certains domaines. Elles constituent une condition de recevabilité à la différence des recours administratifs où le recours préalable est facultatif.
En l'espèce, la commission départementale d'équipement collectif de la Dordogne autorise la société Leroy Merlin à construire un magasin de bricolage le 28 septembre 1999.
Cependant, des associations de défense de l'artisanat contestent la décision de la commission départementale et saisissent le tribunal administratif qui donne raison aux associations de défense. La société Leroy Merlin fait appel de la décision, mais, la Cour administrative d'appel confirme le jugement du tribunal administratif. La société Leroy Merlin se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'État.
[...] Cela peut sembler surprenant, mais le Conseil d'État va opérer un revirement de jurisprudence. En effet, la généralisation amorcée par l'arrêt Louis va être stoppée net par le Conseil d'État. En effet, le Conseil d'État hésite quant à la détermination des personnes qui doivent obligatoirement exercer ce recours La solution du Conseil d'État apparait contestable dans le sens où il remet en question l'existence de ce recours ou tout du moins son caractère obligatoire (II). Les hésitations relatives à la détermination des personnes concernées par l'obligation de recours Le désengorgement des tribunaux administratifs est sans cesse plus nécessaire. [...]
[...] L'arrêt Leroy Merlin atténue le principe de recours administratif préalable obligatoire. Cela montre que, malgré les avantages que confère ce mode de règlement à la juridiction administrative, le Conseil d'État n'est pas pleinement rassuré quant à la sécurité juridique de ces recours. Une décision contestée, mais préservatrice des droits d'accès au juge administratif L'arrêt Leroy Merlin met un frein à la généralisation des recours administratifs préalables obligatoires. En effet, la solution de l'arrêt Louis pose la question de la sécurité juridique pour les contentieux en cours. [...]
[...] L'arrêt Louis du 28 septembre 2005, semble remettre en cause la possibilité pour les tiers de saisir directement le juge sans avoir au préalable exercé un recours administratif préalable. Le Conseil d'État se voit alors poser la question de savoir si un recours administratif préalable est une condition de recevabilité de la requête. Cet arrêt est très attendu dans la mesure où depuis l'arrêt Louis du 28 septembre 2005 la possibilité pour les tiers à contester une décision directement devant les juridictions administratives était remise en cause. La généralisation du caractère obligatoire de ces recours administratifs préalables était alors amorcée. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 mars 2006 : le recours administratif préalable Commentaire d'arrêt : CE Leroy Merlin 10 mars 2006 Le Conseil d'État dans un arrêt en date du 10 mars 2006 se voit poser la question de savoir quelle importance attribuée aux recours administratifs préalables. Les tribunaux sont engorgés en France. L'un des principaux objectifs du législateur est de désengorger les tribunaux en France. La loi du 31 décembre 1987 instaure donc des procédures préalables obligatoires précédant nécessairement un recours juridictionnel dans certains domaines. [...]
[...] Cet arrêt met un frein à la généralisation des recours administratifs préalables obligatoires. L'avortement de la généralisation entraine une régression qui se veut forcément regrettable pour le désengorgement de l'ordre administratif Cependant, cet arrêt n'est pas si surprenant dans le sens où faire du recours administratif préalable une condition de recevabilité du recours est risqué. En effet, si les recours administratifs préalables sont obligatoires, toute partie peut dans un procès arguer que la partie qui requiert l'annulation de la décision n'a pas exercé de recours administratif préalable. [...]
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