Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la protection des mineurs et la tranquillité de la population.
Voilà un arrêt qui change : il ne parle pas de circulaire, d'infraction ou de responsabilité mais d'un sex-shop !
En effet, lire ce commentaire permet de se renseigner sur la législation française en vigueur sur les commerces du sexe, d'étudier la confrontation entre des mesures de police et une liberté fondamentale, d'observer deux sortes de circonstances locales que peut utiliser un maire et de se pencher sur la place de la moralité dans le droit, le tout agrémenté de nombreuses jurisprudences.
[...] C'est ainsi qu'est né l'article 99 de la loi du 30 Juillet 1987 qui interdit l'installation à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la mise en vente ou à la disposition du public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée››. est alors posée la question s'il s'agissait d'une distance de trajet ou d'un périmètre de sécurité. Un jugement du TGI de Lyon du 7Juin 2002 y a répondu en confirmant la fermeture du commerce litigieux : le texte de la loi du 30 juillet 1987 se référant en réalité à un périmètre de sécurité››. Maintenant, les maires peuvent au minimum gérer l'implantation des sex-shops. [...]
[...] Ainsi dans un arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1924 Club indépendant sportif châlonnais, un maire peut interdire les combats et exhibitions de boxe qu'il juge "contraires à l'hygiène morale". La réforme de 1994, a mené à l'abandon de la notion de moralité : maintenant l'Etat fait preuve d'une sorte de neutralité éthique. De ce fait, dans un arrêt du Conseil d'Etat de septembre 1995, celui-ci a précisé qu'un chômeur reprenant ou créant un commerce de sex-shop est en droit de réclamer les aides publiques prévues par les articles L. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la protection des mineurs et la tranquillité de la population. Le 13 avril 2005, le maire de Houilles, par un arrêté, interdit l'ouverture d'un sex-shop par la société Cassandre au sein de sa commune. [...]
[...] De plus, il y a aussi certaines scènes de films, les affiches faisant la publicité de messageries roses ou encore de certains magazines pour adultes librement placardées sur le mur d'un tabac-presse non éloigné d'une distance de 100 mètres des établissements scolaires sur lesquels les enfants pourraient voir bien plus de choses que dans une vitrine opaque de sex-shop. On peut ainsi noter, qu'à Douai, un sex-shop s'est tenu pendant plusieurs années près d'une église et qu'il n'a pas fermé malgré une pétition qui circulait. [...]
[...] Et quand bien même cette pétition s'est mise à circuler après l'arrêté du maire, elle reflète l'animosité dont fait preuve la population envers ce sex-shop. Encore une fois, en dépit de la légalité dans laquelle se trouve le commerce spécialisé, le juge de l'excès de pouvoir a été sensible aux arguments du maire. Cet exemple qui montre que le maire peut, malgré l'existence de dispositions législatives non-violées, prononcer l'interdiction d'ouverture d'un sex-shop fait que l'on peut se demander si on ne fait pas une "mini loi personnalisée" pour chaque commune voire que l'on anéantit la signification de certaines lois. [...]
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