Les affaires « Hardouin » et « Marie » ont en commun le problème principal, qu'elles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures d'ordre interne, mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la « vie intérieure des services » (M. Hauriou), qui traditionnellement ne sont pas considérées comme des actes faisant grief et qui donc ne sont pas traditionnellement susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En définitive, les arrêts en présence posent d'abord le problème de la recevabilité des demandes, et partant de cela, le problème de la légalité des actes administratifs attaqués.
Le Conseil d'Etat a annulé les jugements des tribunaux administratifs de Rennes et de Versailles. Il a maintenu la sanction infligée à Mr Hardouin mais a levé celle infligée à Mr Marie. Dans les deux affaires, le juge administratif a parlé de « mesure faisant grief » (Arrêt Hardouin, considérant 1) ou de « décision faisant grief » (Arrêt Marie, considérant 1) et a ainsi reconnu le caractère d'« acte faisant grief » des mesures attaquées. Le Conseil d'Etat a donc considéré comme formellement recevables, les recours en annulation pour excès de pouvoir de Mr Hardouin et de Mr Marie. La punition infligée à l'égard de Mr Hardouin a été maintenue car considérée comme légale, étant donné les circonstances dans lesquelles elle avait été formulée : le principal concerné était sorti alors qu'il n'y était pas autorisé, il est revenu tard dans la nuit et de plus il était ivre (Arrêt Hardouin, considérant 5). La punition infligée. Quant à elle, la punition infligée à l'égard de Mr Marie a été annulée car considérée comme illégale par le Conseil d'Etat : « les faits ne sont pas de nature à justifier une sanction ». (Arrêt Marie, considérant 5).
Les deux arrêts nous conduisent à analyser dans un premier temps la réduction du champ des mesures internes dans le droit administratif français (I) et à étudier dans un second temps les raisons de cette réduction par la jurisprudence française (II).
[...] Ceci montre bien l'effort consenti par le Conseil d'état pour justifier rendre juste) matériellement le droit administratif. Dans l'affaire Hardouin, la demande du requérant a été jugée recevable Mr Hardouin est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué (Arrêt Hardouin, considérant mais le recours en annulation a été jugé par la suite illégal Mr Hardouin n'est pas fondé à soutenir que la décision du ministre de la défense, en date du 14 mars 1986, est entachée d'excès de pouvoir ; (Arrêt Hardouin, considérant 6). [...]
[...] Le Conseil d'Etat a donc considéré comme formellement recevables, les recours en annulation pour excès de pouvoir de Mr Hardouin et de Mr Marie. La punition infligée à l'égard de Mr Hardouin a été maintenue car considérée comme légale, étant donné les circonstances dans lesquelles elle avait été formulée : le principal concerné était sorti alors qu'il n'y était pas autorisé, il est revenu tard dans la nuit et de plus il était ivre (Arrêt Hardouin, considérant 5). La punition infligée. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat Hardouin et Marie Le 17 février 1995, par les arrêts Hardouin et Marie le Conseil d'Etat a modifié dans l'ordre administratif, la place occupée par les mesures d'ordre intérieur. Rappelons les faits et la procédure, relatifs à l'affaire Hardouin Mr Hardouin, maître timonier sur un navire de guerre, a décidé de faire une sortie nocturne alors que son navire faisait escale, le 8 novembre 1985. L'homme est rentré nuitamment et en état d'ébriété sur son unité navale et, refusant de se soumettre à l'épreuve de l'alcootest, il s'est vu exposé aux sanctions de son chef de corps qui a décidé le jour même d'une punition à son encontre de dix jours d'arrêts. [...]
[...] Dans le cas du détenu Marie, la sanction de punition de cellule avec privation de cantine et de visites restrictions à la correspondance autre que familiale (Arrêt Marie, considérant paraissait très exagérée et elle a été annulée : le directeur de la maison d'arrêt dont la décision a été implicitement confirmée par le directeur régional des services pénitentiaires, s'est fondé sur des faits qui ne sont pas de nature à justifier une sanction ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requêtes, Mr Marie est fondé à demander l'annulation de ces décisions. (Arrêt Marie, dispositif). [...]
[...] Les affaires Hardouin et Marie ont en commun le problème principal, qu'elles demandent au juge administratif suprême de juger de la légalité ou non de mesures d'ordre interne, mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la vie intérieure des services (M. Hauriou), qui traditionnellement ne sont pas considérées comme des actes faisant grief et qui donc ne sont pas traditionnellement susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En définitive, les arrêts en présence posent d'abord le problème de la recevabilité des demandes, et partant de cela, le problème de la légalité des actes administratifs attaqués. Le Conseil d'Etat a annulé les jugements des tribunaux administratifs de Rennes et de Versailles. [...]
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