Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 9 janvier 2014, respect de l'ordre public, garantie des libertés
« La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public ». Professeur Waline
Le professeur Waline, à travers cette phrase, déclare que l'État, les autorités publiques ne peuvent laisser les citoyens agir à leurs guises, sans règles. En effet, cela consisterait en un retour en arrière, en un retour à l'anarchie, à l'État de nature. Jean-Jacques Rousseau, dans son Contrat social, reconnaissait lui-même cette nécessité d'assurer le maintien de l'ordre public. C'est également l'idée de Maurice Hauriou qui estimait qu'il fallait agir pour maintenir l'ordre public sans méconnaître les libertés.
Cet arrêt du 9 janvier 2014 du Conseil d'État est une bonne illustration de la question du respect de l'ordre public, de la garantie des libertés et donc du rôle de la police administrative.
En l'espèce, par un arrêté en date du 7 janvier 2014, le préfet de la Loire-Atlantique a interdit la représentation du spectacle intitulé « Le Mur » qui devait initialement se dérouler, le 9 janvier 2014, à Saint-Herblain. La société Les Productions de la Plume et Monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala ont alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes afin de faire annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique.
[...] Le juge administratif, dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai Cour de Boulogne-sur-Mer contre Ligue des Droits de l'homme du 13 novembre 2008, avait déjà vu s'opposer la notion d'ordre public avec des libertés publiques telles que la liberté de circulation. Ainsi, le Conseil d'État déclare que le respect de l'ordre public doit être assuré et les libertés protégées. Cependant, en l'espèce, ces deux notions s'opposent et le juge administratif va alors devoir choisir entre la prévention des risques de troubles à l'ordre public et la protection de la liberté d'expression II.) Un risque d'atteinte à l'ordre public suffisant pour restreindre une liberté fondamentale. [...]
[...] M'Bala M'Bala montre une volonté de prudence, une volonté d'appliquer le proverbe mieux vaut prévenir que guérir En effet, le juge administratif privilégie, ici, le respect de l'ordre public, la cohésion sociale et la dignité humaine face à la liberté d'expression. Le Conseil d'État qui est normalement le protecteur des libertés restreint, en l'espèce, la liberté d'expression de l'artiste pour assurer la prévention des risques de troubles à l'ordre public contrairement à ce qu'il avait fait dans son arrêt d'Assemblée du 19 avril 1991 Belgacem Dans ce dernier arrêt, le juge administratif avait estimé que la gravité de l'atteinte à la défense de l'ordre public ne permettait pas de restreindre le droit au respect de la vie privée et familiale de l'individu concerné. [...]
[...] I.) Des mesures mettant en opposition les notions d'ordre public et de liberté fondamentale. Les mesures prises par le préfet de la Loire-Atlantique ont pour objet de faire cesser des risques de troubles à l'ordre public Cependant, ces mesures portent une atteinte à la liberté d'expression A.) Des mesures prises pour faire cesser des risques de troubles à l'ordre public. Dans cette affaire faisant l'objet d'un arrêt du Palais Royal du 9 janvier 2014, le préfet de la Loire-Atlantique prend un arrêté afin d'interdire la représentation du spectacle Le Mur dans la commune de Saint-Herblain. [...]
[...] Le juge administratif suprême insiste sur la réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public que provoquent les propos de l'artiste. Ces propos, indique le Conseil d'État, sont pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale Ainsi, la teneur du spectacle de Monsieur M'Bala M'Bala présente des risques réels et graves de troubler l'ordre public. Sur ce point d'éviter des risques de troubles à l'ordre public, le Conseil d'État estime que le préfet peut donc légitimement interdire la représentation du spectacle en question comme il l'avait déjà jugé s'agissant d'un maire qui avait pu interdire la représentation d'un film, dans sa commune, afin de prévenir de troubles à l'ordre public[1]. [...]
[...] Les mesures prises pour le maintien de l'ordre public et portant atteinte aux libertés doivent donc être proportionnées, elles seront légitimes ou non en fonction des circonstances, des situations. Le Palais Royal, par un arrêt de Section Aykan du 10 avril 1992, montre alors qu'il incombe au juge administratif de faire preuve d'un savant dosage afin d'assurer le respect de l'ordre public et de protéger les libertés. Dans cet arrêt de 1992, le Palais Royal estimait qu'il ne pouvait y avoir ingérence de l'État dans le droit au respect de la vie privée et familiale que pour certains motifs nécessaires tels que la défense de l'ordre public. [...]
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