Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat en date du 8 octobre 2014 : Arrêt Société Grenke location

Extraits

[...] Un considérant de prime abord fidèle à la tradition jurisprudentielle. A. Le maintien du service public : l'allégorie de la servitude volontaire des entreprises. Commencer par un parallèle entre le Discours de la servitude volontaire de La Boétie et la situation des entreprises qui acceptent les marchés publics. L'idée étant qu'en échange d'un marché sans risques, les sociétés vont consentir à une inégalité de traitement. Ensuite, je reprends le principe de droit de privilèges mis en évidence par Jacques Chevallier en expliquant que dans la mise en place du régime des contrats administratif on a souvent voulu donner une marge de manœuvre très conséquente à l'Administration. [...]

[...] C'est sur cette identification que se fonde la jurisprudence du 8 octobre 2014 du Conseil d'État autrement intitulé Arrêt Société Grenke location. Dans le cadre du bon fonctionnement de l'administration interne au musée, un contrat est conclu le 10 avril 2008 entre le Mucem et la société Grenke location portant justement location de 5 photocopieurs pour une somme forfaitaire de tous les trois mois pour une durée de 63 mois. Un contentieux naît lorsque le musée cesse, dès le 27 mai 2008, de payer ladite somme et que la société décide de rompre unilatéralement le contrat en vertu d'une clause prévue à cet effet. [...]

[...] L'objectif est d'expliquer les deux principes le plus clairement possible au moyen de la jurisprudence en mettant en avant les grandes conditions. À savoir pour la force majeure : Fait indépendant de la volonté du débiteur Fait qu'il n'a pas pu prévenir ou empêcher Fait qui met dans l'impossibilité absolue de remplir les obligations Trois arrêts sur lesquels je reviens en me fondant sur les faits en l'espèce de l'arrêt : CE Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux CE Société Propétrol CE Compagnie des tramways de Cherbourg En précisant bien quand la rupture peut être faite par le concédant et quand elle peut l'être par le concessionnaire. [...]

[...] Elle dégage encore une strate dans la procédure : mais la société peut remettre en cause cette utilisation de l'intérêt général. En revanche, s'il n'existe pas d'IG ou de SP, que l'administration ne respecte pas le contrat, la société cocontractante peut résilier unilatéralement (si c'est inscrit dans le contrat). B. Une nouvelle grille de lecture préfigurant un affaiblissement de l'Administration ? Premier paragraphe : cette avancée est inédite même si on doit la prendre avec précaution puisque l'arrêt est récent, il a été pris par deux sous- sections ce qui le différencie tout de même déjà d'un arrêt pris par une section unique. [...]

[...] On pourrait aussi évoquer l'arrêt CE Bouxin même s'il est moins connu. II. Une décision en réalité inédite établissant une nouvelle grille de lecture du contrat administratif. A. La validation de la clause de rupture unilatérale du fait d'une mauvaise appréciation du contrôle de légalité opéré par la CAA. Premier paragraphe sur cette mauvaise appréciation faite par le juge de la Cour d'Appel Administrative qui a vérifié la clause par rapport à la loi (même si on devrait plutôt parler ici de la jurisprudence) plutôt qu'au travers des Conditions générales de vente. [...]