Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Le Conseil d'État, à la fois juge suprême de l'administration et source du droit applicable à l'administration, a dégagé les grands principes applicables au droit administratif et au contentieux administratif en recourant à la technique des principes généraux du droit.
L'arrêt D'Aillières (CE, 7 février 1947, « D'Aillières »), s'il applique en 1947 un principe général du droit, celui du droit de la défense (CE, 26 octobre 1945, « Aramu »), découvre surtout un principe général du droit : le recours en cassation comme recours de droit commun, qui fonde la compétence du Conseil d'État dans cet arrêt.
Une ordonnance précise les moyens de relever l'inéligibilité d'un requérant, à la décision d'un jury d'honneur le 21 avril 1944. Le 25 avril 1945, le jury d'honneur rend sa décision après s'être auto saisi, sans la requête du sieur d'Aillières et sans même l'avertir, est alors violé le principe général du droit, du droit de la défense. Le sieur d'Aillières demande par la suite un pourvoi en cassation. Le 13 septembre 1945, une ordonnance modifie l'ordonnance du 21 avril 1944 sur le mode de saisine de ce jury d'honneur : « le jury est saisi d'office du cas des intéressés ». Le 7 février 1947, le Conseil d'État annule la décision attaquée et renvoie l'affaire devant le jury d'honneur.
[...] 77-83 DC du 20 juillet 1977). Également, le principe du contradictoire, principe de droit existant dans toute procédure, qu'elle soit civile, administrative, pénale ou disciplinaire, et qui signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés, n'a pas été appliqué. Si les règles applicables aux juridictions spéciales n'ont pas été respectées par le jury d'honneur, le sieur d'Aillières est également victime de l'illégalité pour vice de procédure de la décision du Jury d'honneur. [...]
[...] C'est un principe qui existait déjà implicitement. Outre mesure, dans le but de préserver l'unité de l'ordre juridictionnel administratif, le Conseil d'Etat a rangé au nombre des principes généraux du droit la possibilité d'exercer même sans texte des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Un recours qui relève de la seule compétence du Conseil d'Etat La loi du 31 décembre 1987 a transformé le Conseil d'Etat, qui était jusque-là essentiellement un juge d'appel, en un juge de cassation. [...]
[...] Ce critère matériel le conduit à qualifier d'administrative la juridiction saisie de questions de droit public. Selon cet arrêt, par la nature des affaires sur lesquelles elle se prononce cet organisme appartient à l'ordre administratif le Conseil d'Etat a donc confirmé les conclusions du commissaire du gouvernement Odent, et a ajouté qu'il résultait tant de sa composition et de ses pouvoirs que des recours en révision dont il peut être saisi que le jury d'honneur a le caractère d'une juridiction (M. Long, P. [...]
[...] Le jury d'honneur ayant été pleinement considéré par le Conseil d'Etat comme une juridiction administrative, il conviendra dès lors d'aborder la question du droit au recours en cassation contre la décision attaquée. Le droit au recours en cassation contre la décision du jury d'honneur Les décisions des juridictions administratives spéciales ne sont selon l'Ordonnance du 13 septembre 1945 "susceptible d'aucuns recours" : insusceptible d'un recours en appel, car il existe un recours en révision, mais toujours susceptible d'un recours en cassation : le droit au recours en cassation étant un principe général du droit. [...]
[...] L'arrêt D'Aillières (CE février 1947, D'Aillières s'il applique en 1947 un principe général du droit, celui du droit de la défense (CE octobre 1945, Aramu découvre surtout un principe général du droit : le recours en cassation comme recours de droit commun, qui fonde la compétence du Conseil d'État dans cet arrêt. Une ordonnance précise les moyens de relever l'inéligibilité d'un requérant, à la décision d'un jury d'honneur le 21 avril 1944. Le 25 avril 1945, le jury d'honneur rend sa décision après s'être auto saisie, sans la requête du sieur d'Aillières et sans même l'avertir, est alors violé le principe général du droit, du droit de la défense. Le sieur d'Aillières demande par la suite un pourvoi en cassation. [...]
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