Commentaire d'arrêt du Conseil d’État en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative

Extraits

[...] Dans cet arrêt de 1970 et plus généralement avec la responsabilité administrative sans faute dans le cadre des collaborateurs occasionnels du service public, le Conseil d'État pose le principe de la socialisation du risque. La socialisation du risque fait appel à l'idée qu'il y a des situations dans lesquelles il serait injuste de ne pas partager la charge du risque. La solidarité est élargie et l'État peut être amené à réparer le préjudice subi par un individu. Le Doyen Hauriou, à propos de la théorie de du collaborateur occasionnel du service public qu'il s'agissait d'une théorie originale qui fait honneur au droit public français : les choses se passent comme si l'État, en sa qualité de personne morale, gérait une assurance mutuelle contractée entre les administrés contre le risque des accidents administratifs Dans ses conclusions sur l'arrêt Commune de Batz -sur-mer et Dame Veuve Tesson le commissaire du gouvernement estimait que la notion de service public n'a pas nécessairement un caractère organique. [...]

[...] La veuve, elle désire obtenir l'attribution d'indemnités supplémentaires à celles attribuées par le tribunal administratif de Nantes, mises solidairement à la charge de la commune et de l'État. Les dommages subis par un tiers ayant participé à un service public peuvent-ils engager la responsabilité administrative ? Dans son arrêt de Section du 25 septembre 1970, le Palais Royal répond à cette question en utilisant la théorie du collaborateur occasionnel du service public et rappelle que cette théorie fondée sur la socialisation du risque nécessite la réunion de plusieurs conditions (II). I.) Le collaborateur occasionnel du service public. [...]

[...] À l'inverse, pour les collaborateurs occasionnels du service public non requis par l'administration, l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'État Sarda du 22 octobre 1943, prévoit qu'il faut prouver une faute de l'administration. La notion de réquisition a connu un élargissement avec certains arrêts comme l'arrêt d'Assemblée Faure du 30 novembre 1945, qui prévoit qu'un particulier blessé au cours d'un incendie, en luttant contre le feu, peut obtenir une indemnisation s'il a été alerté par un tocsin qui a un caractère d'appel pour tous les habitants. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 1970 : la responsabilité administrative Dans cet arrêt de Section Commune de Batz -sur-mer et Dame Veuve Tesson du 25 septembre 1970, le Conseil d'État a eu à trancher une question relative à la responsabilité administrative et notamment à la théorie du collaborateur occasionnel du service public. En l'espèce, le 29 septembre 1963, un individu a sur le rivage de la commune de Batz -sur-mer, tenté de porter secours à un enfant emporté par la mer, ainsi qu'à un sauveteur qui s'était également lancé à la rescousse de l'enfant, mais qui était en difficulté. [...]

[...] Dans son arrêt de Section du 25 septembre 1970, le Conseil d'État utilise cette théorie du collaborateur occasionnel du service public pour engager la responsabilité de la commune. Le régime de responsabilité sans fautes des collaborateurs occasionnels ou bénévoles du service public vient de la théorie du risque professionnel initialement appliquée aux agents permanents du service public par un arrêt du Conseil d'État Cames du 21 juin 1895. Dans cet arrêt, le Conseil d'État accorde aux ouvriers de l'Etat, aux collaborateurs permanents du service public, le droit d'obtenir réparation des préjudices subis par eux, au cours de l'accomplissement de la mission de service public, alors qu'il n'y a pas de faute de l'administration. [...]