Commentaire d'arrêt du Conseil d’Etat en date du 18 janvier 2013 : les limites du principe de l’égalité

Extraits

[...] Dans ce cadre, dans sa décision du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat relève la possibilité de déroger au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général que sont la gratuité pour certaines personnes (distinction entre les personnes qui ont vocation à résider durablement sur le territoire national des autres) mise en œuvre par le Centre des monuments nationaux et l'Etablissement public du musée du Louvres. Cette différence est non contraire au principe d'égalité en raison de la volonté d'accroitre la fréquentation de ces monuments de manière durable pour des personnes qui n'ont pas forcément les moyens financiers. [...]

[...] Dans ce cadre, la directive du Conseil du 25 novembre 2003 précise un égal accès aux services à la disposition du public donc sont visés les établissements culturels de l'Etat. Par conséquent, le Conseil d'Etat censure cette décision et cette délibération car ici, il y a une différence de traitement qui est disproportionnée, ce qui est contraire au principe d'égalité. En l'espèce, dans la décision du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat relève que la décision du 24 juillet 2009 et la délibération du 27 novembre 2009 opèrent une distinction entre les résidents réguliers et les résidents en situation irrégulière, et les non membres de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen. [...]

[...] Le Conseil d'Etat pour rendre sa décision du 18 janvier 2013, se fonde notamment sur ce principe fondamental et sur ses limites. Le Centre des monuments nationaux et l'Etablissement public du musée du Louvres vont mettre en place des tarifs différents concernant l'accès aux collections permanentes. Le Centre des monuments nationaux, dans une décision du 11 mars 2009 fixe les nouvelles conditions tarifaires par rapport à l'accès aux monuments culturels, car désormais, les jeunes de 18 à 25 ans ressortissants de l'Union Européenne bénéficient de la gratuité. [...]

[...] En effet, ils ne se rendront peut-être pas aussi fréquemment que souhaité dans ces établissements. A l'inverse, les résidents en situation irrégulière et les personnes non membres de l'UE ou de l'Espace économique européen peuvent eux vouloir aller dans ces monuments à plus souvent et rendre leur fréquentation régulière. La décision est donc discutable du fait que le Conseil d'Etat écarte des personnes du fait qu'elles ne sont pas destinées à résider durablement sur le territoire. Or, il ne peut pas être sûr de ce qu'il énonce. [...]

[...] Cependant, la décision du Conseil d'Etat reste imprécise, notamment en ce qui concerne le but de cette distinction. Une décision discutable en certains points de la part du Conseil d'Etat : Pour le Conseil d'Etat, les jeunes de 18 à 25 ans n'ont pas les ressources financières pour accéder aux monuments culturels nationaux, alors que l'objectif est la fréquentation régulière de ces établissements. Par cela, il y a donc la volonté de rendre la fréquentation durable de ces espaces culturels. [...]