commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 15 mai 2013, requalification du contrat, mobilier urbain, CBS Outdoor, ville de Paris
Les contrats de mobilier urbain n'en finissent plus de susciter les commentaires doctrinaux. En opérant une requalification du contrat définie par un critère finaliste, le Conseil d'État précise encore plus précisément les contours de sa jurisprudence et suscite la question de la prééminence du critère de l'objet.
Une décision du Conseil municipal de Paris avait autorisé le maire à conclure une convention portant sur l'installation et l'exploitation de panneaux et colonnes à visée publicitaire de toute sorte avec la société JCDecaux. Ce contrat fut signé le 18 octobre 2006. Se plaignant de cet accord, la société CBS Outdoor estimait avoir vu ses intérêts lésés et décida de saisir le juge administratif en vue d'obtenir la résiliation du contrat. Le tribunal administratif de Paris donna suite à sa demande le 24 avril 2009. La ville de Paris décida alors d'interjeter appel afin d'obtenir l'annulation du premier jugement. L'appelant vit sa requête rejetée par les juges de la Cour administrative d'appel et décide alors de se pourvoir en cassation.
Le juge de première instance estimait que le contrat a la qualité de délégation de service public et sa procédure de passation devait respecter les dispositions de l'article L. 1411-1 et suivants du CGCT. Quant à la deuxième juridiction, elle envisageait en revanche que le contrat n'est pas une délégation de service public, mais un marché public de services encadré par le Code des marchés publics.
[...] Peut-on parler de juste redevance correspondant véritablement à l'occupation domaniale ou cela ne favoriserait-il pas une certaine complaisance du fait de l'absence de règle de transparence et de mise en concurrence préalable de la part du pouvoir adjudicateur, car il est bien évident qu'au-delà d'un certain montant il est peut-être préférable d'avoir une procédure encadrée dans le but de faire émerger cette juste redevance liée au contrat d'occupation. En favorisant une rupture dans la détermination des contrats relevant des marchés publics ou non, le Conseil d'État précise tout en complexifiant le champ d'application des contrats d'occupation du domaine public. [...]
[...] Pour autant, le CE n'admet pas la présence d'un marché public et pose un critère de distinction sur la base d'une satisfaction des besoins de la ville et l'intérêt général attaché à la promotion des activités culturelles sur son territoire. Elle s'appuie pour cela sur le fait que la prestation que doit livrer la Société JC Decaux ne concerne pas des activités menées par les services municipaux ni exercées pour leur compte Cette position peut apparaître discutable et devrait s'attacher à être nuancée. Il est difficile ici de poser des conditions claires d'identification de missions des personnes publiques et celles agissant pour ces derniers. [...]
[...] Mais le fait est que la mairie de Paris ait voulu clarifier et préciser des dispositions supplétifs au sein même de la convention (nombre d'affiche ou de colonne réservée aux théâtres, aux films d'art et d'essai, etc.) n'entendait-elle pas justement répondre aux besoins de la collectivité en terme de diversification d'affichage et de ce fait répondait bien à une commande publique ? Le Conseil d'État rejette certes la qualification de marché public de service, mais cela ne signifie pas pour autant, au vu des éléments précités que les arguments sont incontestables. On pourrait même avancer qu'on assiste à rupture de l'hégémonie du critère de l'objet. [...]
[...] II Une admission problématique de la convention d'occupation domaniale Le CE s'est refusé à retenir la qualification de délégation de service public de passation d'un marché public de service pour le contrat d'espèce. Ces considérations ne sont pas sans poser un certain nombre de questions et conduisent à préciser le régime de passation de la convention d'occupation du domaine public et à envisager la question de la prévalence du critère de l'objet A/Le régime de passation de la convention d'occupation du domaine public Le Conseil d'État s'interroge sur le point de savoir si le contrat litigieux présentait ou non un caractère onéreux. [...]
[...] Là où dans son arrêt de 2005, le Conseil d'État avait laissé transparaître un critère d'homogénéité au contrat de mobilier urbain, il favorise cette rupture en la faisant éclater dans cette décision de 2013 ce qui induit un certain désordre pour les autorités adjudicatrices quant au fait de distinguer les contrats de mobilier urbain qui sont des marchés publics et ceux qui ne le sont pas. En effet, le critère mis en avant par le Conseil d'État concernant à ce que cette convention répond ou non aux besoins des services municipaux ou exercés pour leur compte paraît encore trop flou. [...]
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