Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 14 octobre 2010 : les dispositions des procédures administratives

Extraits

[...] C'est pourquoi la Haute juridiction a jugé la disposition conforme à la Constitution. B. L'absence d'atteinte aux droits de la défense Le juge unique intervient de plus en plus dans le contentieux administratif, il peut statuer dans certains cas sans audience publique ou sans conclusions du rapporteur public. Bien que justifiées, par l'urgence de la situation par le fait que les décisions ne portent sur le fond ou qu'elles sont provisoires, ces situations peuvent dénoter d'une grave anomalie dans le fonctionnement de la justice administrative surtout lorsque le juge peut statuer par voie d'ordonnance sans procédure contradictoire. [...]

[...] Ainsi, l'introduction du juge unique dans le contentieux administratif porte-t-elle atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Constitution ? Le Conseil d'État a écarté les deux griefs et reconnait l'article L. 222-1 du Code de justice administrative conforme à la Constitution. En effet, celui-ci pose en premier lieu le principe de collégialité des formations de jugement des tribunaux administratifs dont le juge unique en est l'exception. Aussi les catégories de litiges qui ne seront pas jugés en collégialité seront définies sur des critères objectifs. De ce fait, l'article précité ne méconnait pas le principe d'égalité devant la justice. [...]

[...] 222-1 du CJA prévoit des exceptions à ce principe. En l'espèce, l'Union syndicale des magistrats administratifs a considéré que l'introduction du juge unique dans le contentieux administratif portait atteinte aux droits fondamentaux. C'est pourquoi elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'État dans le but de faire déclarer le premier alinéa de l'article L. 222-1 du CJA non conforme à la Constitution. Mais le Conseil Constitutionnel qui écarte ses griefs rappelle que l'article pose en premier lieu le principe de la collégialité du contentieux administratif. [...]

[...] En outre le Conseil d'État affirme qu'il n'existe aucun lien entre les modalités de composition des formations de jugement et le respect des droits de défense. Il n'y a donc aucune violation de ces droits. Il en profite également pour rappeler le caractère règlementaire de la procédure administrative. Il apparait donc que l'arrêt redéfinit le contour des dispositions des procédures administratives, et affirme que l'exception au principe de collégialité est bien conforme à la Constitution. I. Le contour des dispositions de la procédure administrative La procédure administrative se caractérise par le principe de collégialité et relève du caractère règlementaire. [...]

[...] L'absence d'atteinte au principe d'égalité devant la justice Les exceptions au principe de collégialité pourraient atteinte au principe d'égalité devant la justice, car certains justiciables seraient jugés en collégialité alors d'autres le seraient par un juge unique. En l'espèce, l'union syndicale des magistrats administratifs s'appuie sur cet argument et soulève une atteinte à un droit fondamental, celle de l'égalité devant la justice. Le Conseil Constitutionnel rappelle que la disposition contestée n'habilite pas les présidents des juridictions à fixer, au cas par cas, la formation compétente. Il s'agit seulement d'affirmer en premier lieu le principe de collégialité et de préciser en second lieu les exceptions tenant à la nature et à l'objet des questions à juger. [...]