Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2013 : le refus de transfert

Extraits

[...] Le président par une ordonnance du 30 juin 2008, a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. L'appel qu'il a interjeté devant la CAA de Douai a été rejeté le 2 juillet 2009 pour le même motif. M. Agamemnon se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Le CE a dû répondre à la question de savoir si la décision de l'administration pénitentiaire refusant le transfert de M. Agamemnon était susceptible de recours. Le CE a considéré que la décision refusant le transfert d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre demeurait une mesure d'ordre intérieur Mais, conformément à un courant jurisprudentiel, initié en 2007, c'est eu égard aux effets de la décision en cause que celle-ci bénéficie présomption d'injusticiabilité ; et cette présomption est simple et peut donc être renversée en cas d'atteinte aux droits et libertés fondamentaux des détenus (II). [...]

[...] Ce raisonnement avait été retenu par le Conseil d'Etat dans l'arrêté précité Miloudi relatif à un changement d'affectation dans un établissement de même nature. Il avait relevé que cette décision, si elle constituait en principe une MOI, n'en était pas une lorsqu'elle rendait plus difficile l'exercice par le détenu de son droit à conserver une vie familiale en détention et qu'elle portait ainsi atteinte à un droit fondamental revirement par rapport à la JP Frérot de 2003. revirement par rapport à la JP Sieur Kayannakis de 1967. [...]

[...] En l'espèce, le CE précise que doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décision qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention. M. Agamemnon entendait se prévaloir que l'atteinte à sa vie privée et familiale que constituait le refus opposé à son transfert à La Réunion. Mais le CE a relevé qu'il était célibataire et sans charge de famille et qu'il n'établissait pas y avoir conservé de la famille. Dès lors, cette décision demeurait insusceptible de faire l'objet d'un REP. [...]

[...] Or, cette jurisprudence conduit le juge à examiner si une mesure méconnaît ces droits et libertés. Et de la réponse à cette question, il en déduira que le recours est recevable. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : CE 13 novembre 2013, M. Agamemnon n°338720 L'histoire des MOI est heureusement celle de leur déclin (M. Guyomar). Et cette décision du Conseil d'Etat, rendue le 13 novembre 2013, qui s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 1995 et parachevé en 2007, en est une nouvelle illustration. M. Casanova Agamemnon était détenu au centre de détention Les Vignettes au Val de Reuil où il purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Le directeur de l'administration pénitentiaire a rejeté implicitement sa demande de transfert vers le centre de détention du Port, à la Réunion, département dont il est originaire. [...]