Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, contrat administratif, recours pour excès de pouvoir, arrêt Cayzeele
« Nous l'admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l'exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d'années, tellement elle est loin de nous. » C'est en ses termes que le Doyen Hauriou témoigne du difficile paradoxe qui anime le recours pour excès de pouvoir. Toujours considérée comme une véritable pierre angulaire du droit administratif tel le rappelle Gaston Jèze qui dit d'elle, qu'elle est l'arme la plus efficace pour défendre les libertés individuelles, le recours pour excès de pouvoir ne manque cependant pas de détracteurs. Nombreux sont les auteurs à avoir mis en exergue les insuffisances d'un tel procédé quant aux pouvoirs du juge. Jean Rivero, dans son article Le Huron au Palais Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir, témoignait déjà précocement des moyens plus qu'insuffisants accordés à un tel recours face à l'administration. Cependant celui-ci reste très populaire auprès des requérants, car il demeure le moyen d'action le plus connu pour contrôler la légalité d'une décision administrative. En effet, l'administration œuvre pour l'intérêt général que l'on pourrait définir comme l'émanation suprême de la volonté de l'ensemble de la collectivité et qui demeure encore aujourd'hui une notion centrale de la pensée juridique, lui conférant le privilège d'agir unilatéralement et de contraindre les administrés par des actes administratifs unilatéraux ou des contrats. Le premier est un acte par lequel l'administration crée des obligations aux administrés en les contraignant, c'est pourquoi il est dit unilatéral.
[...] Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 dit Cayzeele. Un contrat est conclu le 1 janvier 1996 et renouvelé le 7 mai 1987, entre le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de boëge et la société Chablais service propreté pour le ramassage des ordures. Cette convention impose que les ordures soient déposées dans des sacs hermétiquement fermées. De plus, les colonies, restaurants et collectivités doivent faire l'acquisition de containes en rapport avec le volume de leurs ordures. [...]
[...] Le Conseil d'Etat impose donc pour permettre l'annulation sur le fondement du recours en excès de pouvoir que certaines clauses du contrat soit de nature réglementaires. Par voie de conséquence, la Haute juridiction élargie certes le champ d'application du recours en excès de pouvoir aux tiers mais elle y impose également la nécessité de dispositions réglementaires. Par cette catégorie intermédiaire entre le contrat et les dispositions réglementaires, le conseil d'Etat soumet de manière encore plus importante le contrat administratif au recours en excès de pouvoir qui reste selon Gaston jèze "la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés". [...]
[...] Le recours de plein contentieux et le recours en excès de pouvoir. Dans le recours de plein contentieux, le juge administratif est dit juge du contrat et il examine celui-ci dans sa globalité. Il ne se contente guère de valider ou d'annuler un acte. Par l'importance des pouvoirs accordés au juge, il peut réformer complètement un acte ou encore lui en substituer un nouveau. Dans le cas du recours en excès de pouvoir, le juge détermine la légalité des actes ou conventions administratives aux moyens de différents arguments juridiques de légalité interne ou externe. [...]
[...] Le Conseil d'Etat estime que la cour d'appel administrative de Grenoble a mal jugé en considérant la demande irrecevable car les dispositions du contrat dont Monsieur Cayzeele demande l'annulation possède un caractère réglementaire et peuvent donc être soumis au recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Par voie de conséquence celui-ci annule le jugement. Concernant la légalité de la demande faite par Monsieur Cayzeele, le Conseil d'état estime qu'aucune disposition d'ordre réglementaire ou législatif n'interdisait d'imposer l'achat de containers pour les collectivités au vu de leur volumes conséquents de déchets, le motif est donc inopérant. Nous pouvons donc nous demander: un particulier, tiers au contrat peut-il demander l'annulation des clauses réglementaires de celui-ci sur le fondement du recours en excès de pouvoir? [...]
[...] En effet, l'administration oeuvre pour l'intérêt général que l'on pourrait définir comme l'émanation suprême de la volonté de l'ensemble de la collectivité et qui demeure encore aujourd'hui une notion centrale de la pensée juridique, lui conférant le privilège d'agir unilatéralement et de contraindre les administrés par des actes administratifs unilatéraux ou des contrats. Le premier est un acte par lequel l'administration crée des obligations aux administrés en les contraignant, c'est pourquoi il est dit unilatéral. A l'opposé du contrat qui lui nécessite le consentement bilatéral des deux parties. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
