L'article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Mais, ce n'est qu'en 1999 que le Conseil d'État fit produire à cet article tous ses effets. Et, c'est à partir de cette date que le Conseil d'État se donne les moyens de vérifier le respect des conditions de cette supériorité. L'arrêt Cheriet-Benseghir vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité.
Une ressortissante française est titulaire d'un doctorat en médecine obtenu en 1997 à l'université d'Oran en Algérie. Souhaitant exercer la médecine en France, la ressortissante demande son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne. Elle se heurte à un refus alors que, selon la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 entre la France et l'Algérie, le diplôme est censé être valable dans les deux pays. Il est considéré que le diplôme obtenu n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 4111-1 du Code de la santé publique malgré l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie prévoyant justement la validité de plein droit des diplômes acquis dans l'autre État si les conditions d'apprentissage et d'obtention de l'examen ont été identiques.
[...] Arrêt Nicolo (20 octobre 1989) : Le juge administratif met en avant la supériorité des traités sur les lois antérieures, mais également les lois postérieures. Arrêt GISTI (29 juin 1990) : Le juge administratif est compétent pour interpréter les traités SARL du parc d'activités de Blotzheim (18 décembre 1998) : Le juge administratif est compétent pour contrôler la régularité de la procédure de ratification d'un traité. Arrêt M. Brito Paiva : Le juge administratif concède la possibilité d'invoquer la contrariété entre deux conventions internationales Arrêt GISTI (11avril 2012) : Le juge administratif a redéfini la condition liée à l'effet direct. [...]
[...] ] La CEDH sanctionne ici la passivité du Conseil d'État qui applique telle quelle la solution du ministre des Affaires étrangères. Cependant, le juge administratif peut toujours demander des renseignements. Les sanctions auraient été croissantes venant de la CEDH si la France se refusait à opérer un revirement de jurisprudence Les autres motifs légitimes du revirement de jurisprudence Arrêt attendu, car la CEDH avait condamné le principe d'une question préjudicielle auprès du ministre des Affaires étrangères pour déterminer l'application d'un traité international (arrêt Beaumartin novembre 1999). [...]
[...] Le 19 mars 2008, le Conseil national de l'ordre des médecins rejette le recours. La ressortissante s'adresse en dernier ressort au Conseil d'État pour qu'il annule la décision du 19 mars 2008 du Conseil national de l'ordre des médecins pour ainsi pouvoir exercer la médecine en France. En premier lieu, la requérante considère que les visas de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins doivent porter mention des textes relatifs à leur composition. Ensuite, la requérante conteste la régularité de la procédure suivie tant devant le Conseil départemental que le Conseil national. [...]
[...] Le ministre aux Affaires étrangères est plus apte à connaître ce renseignement. Cependant en 2010, la jurisprudence opère un revirement à travers l'arrêt, M. Cheriet-Benseghir. La jurisprudence se libère et impose un juge administratif acteur et décisionnaire. II. Un revirement de jurisprudence libérateur, un juge administratif acteur et décisionnaire La jurisprudence se libère à travers une clause de réciprocité remise en cause et évolutive elle consacre alors un juge administratif libéré et par conséquent autonome A. La clause de réciprocité : une notion remise en cause et évolutive 1. [...]
[...] Le Conseil d'État doit s'assurer que la France ne s'est pas délivrée de son engagement international. La clause de réciprocité s'apprécie cas par cas. L'article 55 de la Constitution de 1958 dispose : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Autrement dit, chaque partie doit exécuter ses engagements. Si l'un se déleste de ses engagements, l'autre pourra agir, en droit, de façon similaire : Un traité qui n'est pas appliqué de façon réciproque perd toute son autorité en droit interne Mme Dumortier (rapporteur public) L'application de la clause de réciprocité Une distinction est nécessaire, la clause de réciprocité dans l'exécution des traités doit être différenciée de la réciprocité présente au sein des engagements exigés par le quinzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. [...]
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