responsabilité administrative, responsabilité du fait des lois, méconnaissance des conventions internationales, responsabilité sans faute fondée sur la rupture d'égalité, responsabilité sui generis, faute, sans faute, arrêt Nicolo, arrêt La Fleurette
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il serait hasardeux de faire cavalier seul ». En effet, dans toutes les branches du droit, le droit international occupe une place sans cesse plus importante, notamment sur un plan européen et communautaire. Ainsi, la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et les traités et normes communautaires s'imposent aux États dans des domaines particulièrement vastes, tels que la protection des droits de l'homme. Leur place dans le droit positif français est donc de plus en plus prééminente et les juges doivent fréquemment revoir leurs interprétations et les schémas jusqu'alors préétablis en droit national afin de les adapter aux nouvelles réalités. L'arrêt Gardedieu confirme que le droit commun ne s'applique pas à la norme législative. Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État législateur. Cette jurisprudence contredit la mythologie selon laquelle le Conseil d'État fonctionnerait dans un « splendide isolement » sans prendre en compte les évolutions qui affectent aussi bien les sources du droit public que la fonction du juge, sous l'influence des droits communautaire et européen.
[...] Du fait de cette loi, la société La Fleurette dut renoncer à son activité. Le préjudice étant spécial et grave, le Conseil d'État admit l'indemnisation de la société L'extension antérieure de la responsabilité du fait des lois : l'arrêt Compagnie générale d'énergie radioélectrique Jadis, ce type de responsabilité n'était pas concevable. En effet, le Conseil d'État se fondait sur la théorie des actes de gouvernement pour refuser d'engager la responsabilité de l'État du fait des conventions internationales. Il convient, au préalable, de lever cet obstacle et d'en venir à la consécration de ce nouveau type de responsabilité. [...]
[...] Il porte donc l'affaire devant le tribunal administratif de Paris qui, le 9 avril 2002, refuse d'engager la responsabilité de l'État, sur la base de la jurisprudence dite La Fleurette de 1938. En appel, devant la Cour administrative d'appel de Paris, M. Gardedieu fait valoir la violation de l'article 6 de la CEDH afin de voir la responsabilité pour faute de l'État engagée. Une fois encore, son appel, par une décision du 19 janvier 2005, est rejeté, écartant la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. [...]
[...] L'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités sur les lois. Il est de jurisprudence désormais constante qu'en raison de cette règle constitutionnelle, la loi contraire à un traité, même lorsqu'elle lui est postérieure, doit être écartée à raison de cette contrariété (Ass., 20/10/1989, Nicolo). Le préjudice causé par une telle loi se trouve donc être la conséquence d'une situation illicite au regard du traité ; le responsable de cette situation inconventionnelle est l'État qui a adopté la loi ; et comme l'indiquent les règles de droit international, la méconnaissance de la norme internationale doit, lorsqu'elle entraîne un préjudice, donner lieu à réparation par l'État qui en est responsable Cette hypothèse cependant, jamais, jusqu'à aujourd'hui, été consacrée par le Conseil d'État. [...]
[...] Lorsque la loi contraire au traité cause un préjudice, la responsabilité de l'État est engagée en dehors de toute faute. Il s'agit d'une responsabilité objective qui constitue avec la jurisprudence La Fleurette le second régime de responsabilité de l'État législateur. Cette jurisprudence contredit la mythologie selon laquelle le Conseil d'État fonctionnerait dans un splendide isolement sans prendre en compte les évolutions qui affectent aussi bien les sources du droit public que la fonction du juge, sous l'influence des droits communautaire et européen. [...]
[...] La mise en œuvre naissante d'une responsabilité objective sui generis 1. La nouveauté bienvenue d'une responsabilité objective oscillant entre les régimes traditionnels de responsabilité C'est pourquoi le Conseil d'État a retenu une troisième solution, qui est l'affirmation d'un principe de responsabilité de l'État du fait des lois inconventionnelles sui generis, de nature objective, qui serait mise en œuvre chaque fois que trois éléments sont rassemblés : la méconnaissance d'une disposition internationale par une disposition législative, un préjudice, et l'existence d'un lien direct de causalité entre les deux. [...]
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