Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence : la gestion d’une mission de service public par une personne privée

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2007, Commune d'Aix-en- Provence : la gestion d'une mission de service public par une personne privée L'arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par la section contentieux du Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une mission de service public par une personne privée. En l'espèce, Monsieur et Madame personnes privées, ont saisi le tribunal administratif de Marseille en demandant l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations du conseil municipal de leur ville en date du 12 février et 26 mars 1998, l'excès de pouvoir étant entendu comme l'acte de procédure par lequel le juge administratif est saisit pour une demande tendant en annulation. [...]

[...] Tout d'abord on a les contrats de délégation du service public qui permettent de déléguer la gestion du service public à une personne privée. On dit qu'on a une délégation du service public lorsque la rémunération de la personne privée se trouve substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service public, c'est à dire lorsque la personne privée est rémunérée au moins à hauteur de par les redevances perçues par les usagers du service public. On a trois types de contrat de délégation. [...]

[...] La liberté du choix du mode de gestion d'une mission de service public. La délégation du mode de gestion d'une mission de service public peut être unilatérale, c'est-à-dire qu'on confie la gestion du service public par un acte unilatéral, ou contractuel, on confie la gestion par le biais d'un contrat. Ce choix du mode de gestion est une liberté, en effet on a un choix entre confier la gestion du service public à un tiers privé ou alors décider que le service public en assure directement la gestion A. [...]

[...] Mais l'arrêt commun d'Aix-en-Provence ainsi que l'arrêt APREI énoncent une autre possibilité qui généralise et consacre une solution apparut en 1978 dans l'arrêt Bernardi où le Tribunal des conflits admet l'existence de services publics quand elle a pour objet une mission d'intérêt général contrôlée par l'administration, mais sans prérogatives de puissance publique. En effet, dans notre arrêt le Conseil d'État généralise cette possibilité : une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publiques est chargée de l'exécution d'un service public ; que, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public Il faut cependant qu'il y ait soumission à des obligations spécifiques qui signalent le service public. [...]

[...] L'habilitation unilatérale est un mode de gestion qui fut généralisée par l'arrêt du Conseil d'État de 1938 Caisses primaires aide et protection mais l'arrêt commun d'Aix-en-Provence en fait une exception au principe contractuel. Il permet d'associer unilatéralement une personne privée à la gestion d'un service public. La gestion du service public se trouve confiée à une personne privée par une loi, un décret ou un autre acte administratif. La deuxième, est lorsque le service public confié à une personne privée n'exerce pas son activité dans la sphère économique c'est-à-dire que si l'activité ne relève pas du marché concurrentiel il n'y a pas lieu de la déléguer en organisant une mise en concurrence conformément à la Loi Sapin En effet qu'elles peuvent toutefois ne pas passer un tel contrat lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel enfin, la dernière exception vient du juge administratif. [...]