Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2014 : la compétence du Conseil d’État

Extraits

[...] Une jurisprudence inflexible du Conseil d'État. Dans les nombreuses affaires que le Conseil d'État a eu à juger face à des litiges concernant des actes de gouvernement, celui-ci s'est toujours et presque de manière systématique déclaré incompétent, ne voulant pas trancher dans ce genre de litige sans que l'on puisse pour autant parler de déni de justice. Dans l'arrêt rendu le 9 Avril 1999 concernant l'affaire dite Madame Ba le Conseil d'État s'était également déclaré incompétent face à un litige concernant une décision rendue par le Président de la République de l'époque, Jacques Chirac. [...]

[...] comme il est nommé dans l'arrêt, s'est vu refuser son accès à la candidature pour pouvoir être nommé juge à la Cour Pénale Internationale par le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage, groupe qui s'occupe de proposer justement les candidatures des juges français à la Cour Pénale Internationale. Monsieur C., non content de s'être vu refuser cet accès décide de porter cette affaire devant le Conseil d'État. Cependant, cette institution s'est estimée non compétente dans cette affaire. Ainsi, on en vient logiquement à se demander d'État était réellement incompétent dans cette point de vue juridique. Le Conseil d'État a logiquement rejetée l'affaire pensant être face à gouvernement. [...]

[...] Il s'agit alors maintenant de voir les critères qui permettent au Conseil d'État de s'estimer incompétent dans l'arrêt que nous avons à traiter. B. La présentation d'un juge à l'élection des juges à la Cour Pénale internationale, un acte de gouvernement ? En l'espèce, le litige qui oppose Monsieur C. à la Cour permanente d'arbitrage française peut être vu comme un acte de gouvernement. En effet, même si la décision de ne pas présenter le plaignant à l'élection de juge de la Cour Pénale internationale n'émane pas directement d'un membre du gouvernement ou du Président de la République lui-même, cette décision émane d'une assemblée placée sous l'autorité du Garde des Sceaux (ici Madame Christiane Taubira) et peut donc faire figure d'acte de gouvernement. [...]

[...] Une décision nette du Conseil d'État. Comme expliqué antérieurement, la justice administrative française se déclare incompétence face à la résolution de litiges concernant les actes de gouvernement. Ainsi, le Conseil d'État n'a pas fléchi dans cet arrêt en s'exprimant incompétent face à la décision ou non de présenter un juge à l'élection pour devenir juge membre de la Cour Pénale Internationale pensant être face à un acte de gouvernement. Ce qui prouve la certitude du Conseil d'État d'être face à un acte de gouvernement c'est 3/4 notamment le fait qu'il signifie dans sa décision dans son article 2 que cette décision sera notifiée : au ministre des affaires étrangères et à la garde des sceaux eux-même membres du gouvernement et donc ayant des responsabilités dans cette affaire. [...]

[...] Un problème de compétence du Conseil d'État. On verra dans cette partie qu'est-ce-qu'un acte de gouvernement et si la décision concernant se litige se justifie par la présence ou non d'un acte de gouvernement A. Les actes de gouvernement. En droit français, les actes de gouvernement sont des actes qui échappent à l'emprise du principe de légalité dans la mesure où ils jouissent d'une immunité juridictionnelle totale. Ils ne sont pas contrôlés par le Conseil Constitutionnel, car celui-ci ne dispose en principe que d'une compétence d'attribution, or la Constitution qui ne les mentionne même pas, ne lui confie 2/4 nullement leur examen. [...]