Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 : la représentativité patronale

Extraits

[...] En effet, ces textes ne font qu'évoquer la possibilité pour le Conseil d'administration de délibérer sur les dispositions abordées dans le de l'article R 5312-6 et plus suspect sur celle du concernant les conditions de mise en œuvre des dispositifs législatifs et règlementaires de la politique publique de l'emploi qui pourrait être interprété comme attribuant un pouvoir règlementaire d'application de la loi et des règlements selon. J. Hardy. On voit donc dans cet arrêt que le Conseil d'Etat, à la volonté d'attribuer un pouvoir règlementaire au Pôle emploi, toutefois son argumentation demeure limitée. [...]

[...] D'autre part, il annule la décision du 29 juillet 2009, considérant qu'une telle décision ne saurait ( compte tenu du rôle conféré à ces instances paritaires par l'article 5312-10 du Code du Travail ( ) être regardé comme une simple mesure d'organisation du service ; qu'il appartenait le cas échéant à Pôle Emploi de demander au Premier Ministre de prendre les dispositions règlementaires permettant de fixer la répartition des sièges ( ) en cas d'absence d'accord entre organisations d'employeurs Cette décision prend effet le 30 septembre 2012. Afin de commenter cet arrêt, nous aborderons la détermination du statut juridique du Pôle emploi Puis, nous nous intéresserons à l'argumentation du Conseil d'Etat concernant le caractère de la décision contestée et l'application de son jugement dans le temps (II). [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 : la représentativité patronale Selon le quotidien La Tribune l'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 relance la polémique sur la représentativité patronale En l'espèce, suite à l'échec des négociations entre les syndicats patronaux du MEDEF et de la CGPME portant sur la répartition des sièges patronaux au sein de douze instances paritaires et régionales du Pôle Emploi, le président du conseil d'administration de cette institution dans une décision du 29 juillet 2009, fixé le nombre de sièges attribués à la CGPME. Toutefois, cette dernière considère que cette décision n'est pas justifiée et par conséquent, elle saisit d'une requête pour excès de pouvoir le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de cette décision. De plus, le syndicat demande à ce que Pôle Emploi prenne une nouvelle décision sous astreinte. Le Conseil d'État est saisi en premier et dernier ressort selon l'article R. 311-1-2 du Code de justice administrative. [...]

[...] Dès lors, qu'elles peuvent être ses motivations ? Éventuellement, on peut considérer que le juge se base sur la nécessité de l'existence d'un tel pouvoir afin d'accomplir les missions attribuées par le législateur. Confronté au flou des textes entourant le statut juridique du Pôle emploi, le juge interprète ces articles afin de justifier l'existence d'un pouvoir règlementaire. Dorénavant, intéressons-nous à la façon dont le Conseil d'Etat a conduit l'annulation de la décision et l'application de son jugement. II) L'annulation raisonnée de la décision. [...]

[...] 5312-6 et qui définissent les missions de l'institution nationale publique : ces dispositions confèrent au Pôle emploi le pouvoir de prendre par délibération de son Conseil d'administration, des mesures à caractère règlementaire nécessaire à l'accomplissement de ses missions Ainsi, le statut juridique de cet organe déterminé, le Conseil d'Etat justifient sa compétence pour connaître ce litige. Toutefois, selon J. Hardy, professeur des Universités et avocat au barreau de Paris, cette reconnaissance relevait plus d'une nécessité au regard des attributions données par le législateur au Pôle emploi à défaut de la dotation d'un pouvoir règlementaire explicité par un texte. [...]