Par l'arrêt commenté du Conseil d'Etat du 27 février 2004, Popin, le Conseil apporte une réponse à l'interrogation générale selon laquelle au nom de qui et sous la responsabilité de qui la justice est-elle rendue en France? Selon la Haute juridiction de l'ordre administratif, seule la reponsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée à l'occasion de l'exercice de la fonction juridictionnelle.
En l'espèce, la section disciplinaire du Conseil d'administration de l' Université Marc-Bloch Strasbourg II, a infligé par une décision du 22 janvier 1998, une sanction à Madame Popin, professeur des Universités.
Cette sanction a été annulée en appel par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en septembre 1998. Madame Popin a alors adressé une demande au président de l'Université tendant à ce qu'il lui soit versée diverses indemnités en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la décision du 22 janvier 1998. La présidence de l'Université ne va pas satisfaire la requête hiérarchique de la requérante qui va saisir en premier et dernier ressort la section contentieuse du Conseil d'Etat, pour que d'une part, soit annulé la décision de refus du président de l'Université, et d'autre part, que lui soit versées les indemnités en cause.
Le conseil d'Etat devait en l'espèce répondre à la question de savoir si l'Etat est responsable des décisions juridictionnelles des Universités? Autrement dit, la question plus générale de se demander si la justice est-elle toujours rendue en France sous la responsabilité esxlusive de l'Etat?
[...] En réaffirmant plusieurs fois le principe selon lequel la justice est indivisible, le Conseil d'Etat semble remettre en cause le principe traditionnel de la responsabilité administrative. La remise en cause d'un principe traditionnel de la responsabilité administrative En principe, la personne responsable est la personne morale qui a pris la décision juridictionnelle à l'origine du préjudice ( CE Université Pasteur). La responsabilité de l'Etat du fait de la justice administrative a été difficile à être retenue par le juge administratif. [...]
[...] Cette sanction a été annulée en appel par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en septembre 1998. Madame Popin a alors adressé une demande au président de l'Université tendant à ce qu'il lui soit versé diverses indemnités en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la décision du 22 janvier 1998. La présidence de l'Université ne va pas satisfaire la requête hiérarchique de la requérante qui va saisir en premier et dernier ressort la section contentieuse du Conseil d'Etat, pour que d'une part, soit annulée la décision de refus du président de l'Université, et d'autre part, que lui soient versées les indemnités en cause. [...]
[...] Ainsi, c'est en mettant en évidence les difficultés liées à l'imputabilité des dommages résultants de la fonction juridictionnelle que le Conseil d'Etat va affirmer l'indivisibilité de la fonction juridictionnelle en retenant en l'espèce la responsabilité exclusive de l'Etat (II). Les difficultés liées à l'imputabilité des dommages résultant de la fonction juridictionnelle En matière de responsabilité, la jurisprudence procède rarement par bloc, et semblerait réticente à désigner a priori une personne à qui il incomberait nécessairement de réparer tout préjudice né d'une activité publique donnée. [...]
[...] En ce sens, Chapus écrit qu'à côté des médecins généralistes, il y a des spécialistes Ces juridictions ont par conséquent des compétences spécialisées, tel est le cas entre autres de la Commision de recours des étrangers, des juridictions ordinales par exemple. Au nom de cette souveraineté étatique, ces juridictions ne sauraient juger qu'au nom de l'Etat. En l'espèce, sont en cause les droits statutaires de Madame Popin, litige qui relève de la compétence directe du Conseil d'Etat, s'agissant d'un professeur de l'enseignement supérieur (CE juin 2003, M. [...]
[...] Par cette pleine responsabilité de l'Etat du fait des décisions de justice rendues par les organes décentralisés, il peut être vu une forme de rappel de la fonction régalienne de la justice de sorte que la requête est rejetée en ce qu'elle engage la responsabilité de la mauvaise personne morale Le rappel de la fonction régalienne de la justice Même si elles assurent un service public national par délégation de l'Etat, les Universités constituent des établissements publics autonomes. A ce propos, la loi Pécresse avait fait polémique en ce sens qu'elle modifiait en profondeur le régime d'autonomie des Universités. Sous le fonctionnement de l'Etat gendarme (Etat arbitre, neutre), seules les fonctions dites régaliennes étaient assurées par l'Etat (la police, la défense, la justice). L'unité de la fonction juridictionnelle est à rattacher avec L'Etat unitaire qu'est la France. Aux termes de l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, la France est une république indivisible. [...]
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