Commentaire d'arrêt du Conseil d’État du 25 juin 2012 : le retrait d’un acte administratif individuel

Extraits

[...] - la loi du 12 avril 2000, notamment l'article 23, a permis de réglementer les délais Outre le retrait, il existe également la possibilité d'abroger un acte administratif créateur de droit, car le principe de sécurité juridique prévaut, mais le principe de légalité doit parfois reprendre la première place. La possibilité d'une abrogation soumise à des contraintes Le Conseil d'État rappelle que l'abrogation est parfois obligatoire pour les actes réglementaires, comme les arrêts CE 10 janvier 1930 Despujol et CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia l'affirment, quand ils sont devenus illégaux suite à une nouvelle loi ou une nouvelle norme internationale. En l'espèce, l'acte étant non réglementaire et créateur de droit, les règles sont un peu différentes : - l'arrêt CE 6 mars 2009 M. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l'abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'État réaffirme un certain nombre de solutions jurisprudentielles sur les règles régissant le retrait d'un acte administratif individuel, notamment en abordant la question du délai, de la légalité de la décision administrative ou de la nature même de l'acte. [...]

[...] Il existe ainsi plusieurs distinctions à faire : - Les décisions pécuniaires pouvaient être distinguées entre celles recognitives et celles attributives (CE 15 octobre 1976 Buissières), mais depuis l'arrêt CE 6 novembre 2002 Mme Soulier toutes les décisions pécuniaires sont créatrices de droit. - L'arrêt CE 12 octobre 2009 Fontenille, sépare celles accordant un avantage financier qui sont explicites et créatrices de droits, et celles qui procèdent à la liquidation d'une créance qui sont implicites et non créatrices de droits. En l'espèce, le CE ajoute, en se basant sur l'arrêt Mme Soulier, que si un acte accordant un avantage financier est implicite, il reste créateur de droit. - La jurisprudence fait aussi une distinction entre les actes légaux et illégaux. [...]

[...] Le Conseil d'État doit donc répondre à la question suivante : un acte administratif individuel illégal et créateur de droit, ayant octroyé à un agent une bonification pécuniaire, peut-il être retiré par l'administration ? Le Conseil d'État rejette le pourvoi de l'ONCFS. Il valide ainsi la décision du Tribunal de Caen et le condamne à verser la somme de 3000 au défendeur. Sa solution s'explique par le fait que l'acte, étant créateur de droit, ne peut pas être retiré, même s'il est illégal, car le délai de recours est atteint. Le Conseil d'État privilégie donc une nouvelle fois le principe de sécurité juridique au principe de légalité. [...]

[...] - CE 6 mai 1966 ville de Bagneaux : le juge a permis les recours contentieux au nom de la sécurité juridique selon plusieurs délais différents pour un acte formalisé ou non. - CE 26 octobre 2001 Ternon : distinction entre le délai de recours et le délai de retrait. De plus, un acte individuel explicite créatrice de droit illégale peut être retiré par le juge dans un délai de 4 mois, qui commence à partir de sa signature. Passé ce délai, l'acte illégal ne peut plus être retiré. [...]