Commentaire d’arrêt, Conseil d’Etat, 25 juillet 2008: l’accessibilité aux documents administratifs

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt : CE 25 juillet 2008 Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt Commissariat à l'énergie atomique portant sur l'accessibilité aux documents administratifs. En l'espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de l'association, des rapports des commissaires et des procès-verbaux relatifs à l'évaluation et la protection dans le domaine nucléaire. Le commissariat refuse de communiquer les documents demandés et justifie sa décision en soutenant qu'il n'est pas un organisme qui entre dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 portant sur la consultation des documents administratifs. [...]

[...] Dans ses arrêts Montpeurt et Magnier, le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour les personnes privées de prendre des actes administratifs dans le cadre d'un SPA. En effet, dans l'arrêt Montpeurt, le Conseil d'Etat considère que l'acte pris dans le cadre d'un SPA par une personne privée sera qualifié d'acte administratif s'il a été pris dans le cadre d'un service public et que pour cela il suppose la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Également, les actes pris dans le cadre d'un SPIC sont qualifiés d'actes administratifs dès lors qu'ils concernent l'organisation du service (TC Epoux Barbier 1968). [...]

[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat va dans un premier temps chercher à qualifier le Commissariat à l'énergie atomique de service public pour en tirer la conséquence que ses documents sont administratifs et donc communicables en vertu de la loi de 1978 (II). I. L'identification par le Conseil d'Etat d'un service public géré par une personne privée Le Conseil d'Etat opère dans un premier temps le rappel des critères dégagés par la jurisprudence antérieure lui permettant ainsi d'identifier l'administrativité de l'association concernée A. [...]

[...] S'ajoute ensuite le cas où le législateur impose la qualification de service public à une activité et pour finir la situation où une personne privée est totalement liée à la personne publique (par exemple la création d'un service public par la personne publique). Dans notre arrêt l'enjeu était d'arriver à démontrer que l'organisme en cause était bien un service public. Le Conseil d'Etat reprend donc les critères jurisprudentiels qui ont été auparavant dégagés par la jurisprudence. On constate par ailleurs qu'il ne recherche pas si l'organisme en cause emploie des prérogatives de puissances. [...]

[...] Dans son arrêt Astuc de 1916, le Conseil d'Etat considère que l'activité culturelle n'est pas un service public. En revanche dans son arrêt Gheusil de 1923 il considère que l'activité d'opéra comique est une activité de service public ce qui sera par la suite confirmé par l'arrêt Leonni de 1994 concernant un théâtre municipal. En l'espèce l'organisme qui était en cause était une association qui avait été créée par organisme public Électricité France et par le Commissariat à l'énergie atomique. [...]