Le procédé contractuel, en raison de sa souplesse permet à l'administration de conclure des conventions dans de très nombreux domaines. Ils sont modifiables plus facilement, peuvent comporter des avantages certains par rapport à l'autre partie; mais il y a néanmoins des règles en faveur de la personne privée qui doivent être respectées. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000 illustrent ces propos.
En l'espèce, le Préfet du Val-de-Marne a procédé à l'attribution d'agréments relatifs au dépannage et au remorquage de véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département. N'ayant pas été consultés, les époux Lasaulce saisissent le président du tribunal administratif de Melun par le biais du référé contractuel, qui rend une ordonnance de rejet. Ainsi, les époux introduisent une requête devant le Conseil d'Etat, tendant à ce qu'il annule ladite ordonnance ainsi que l'intégralité de la procédure et des actes afférents à l'attribution par le Préfet des agréments
contestés, et qu'il enjoigne à celui-ci de se conformer aux obligations de mise en concurrence prévues par les textes.
Le Préfet soutient que le contrat passé est un contrat de droit privé, et donc qu'il n'est pas soumis au mêmes règles qu'un contrat administratif. Les époux Lasaulce soutiennent le contraire, qu'en conséquence l'offre du contrat aurait du être soumise à la publicité.
[...] Les secondes sont normalement fait à l'initiative de l'entreprise. Le problème est de saveur s'ils ont été accepté par le maitre d'ouvrage. Pour que cela soit pris en compte normalement il doit y avoir un ordre de service écrit pour accepter ou non ces travaux supplémentaire. Dans le second arrêt c'est un accord orale. Dans ce cas là il faut regarder si ces travaux sont utiles dans le cadre du marché; et même si le maitre d'ouvrage n'est pas d'accord il peut y avoir une réparation. [...]
[...] L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000 illustrent ces propos. En l'espèce, le Préfet du Val-de-Marne a procédé à l'attribution d'agréments relatifs au dépannage et au remorquage de véhicules sur les autoroutes et voies assimilées du département. N'ayant pas été consultés, les époux Lasaulce saisissent le président du tribunal administratif de Melun par le biais du référé contractuel, qui rend une ordonnance de rejet. Ainsi, les époux introduisent une requête devant le Conseil d'Etat, tendant à ce qu'il annule ladite ordonnance ainsi que l'intégralité de la procédure et des actes afférents à l'attribution par le Préfet des agréments contestés, et qu'il enjoigne à celui-ci de se conformer aux obligations de mise en concurrence prévues par les textes. [...]
[...] C'est en étudiant ce principe ( A ) que nous arriverons à comprendre pourquoi le Conseil d'Etat a annulé la passation ( B A. Le principe de la publicité et de la mise en concurrence L'exécution du service public est une opération complexe qui met en jeu beaucoup de paramètre et suppose que l'administration, seul juge de l'organisation du service public, dispose d'une grande liberté pour fixer les obligations imposées au délégataire. Elle négociait donc avec qui elle voulait, donnait le contenu qui lui semblait le plus justifié au cahier des charge, et déléguait même le service public intuitu personae lorsque nous lisons l'analyse de Jacque Petit de l'arrêt du 16 avril 1989. [...]
[...] Ceci est particulièrement clair dans le cas des délégations de service public où le cahier des charges détermine les conditions d'exécution du service public, ou pour certains marchés de service tout comme dans l'arrêt du 28 septembre 1998 Société Grands moulins de italiens de Venise. Mais dans certaines hypothèses, il est difficile de tracer la ligne de partage entre exécution même et simple participation. Nous pouvons d'ailleurs penser que le préfet du Val-de-Marne considérer le contrat comme une simple participation à un service public, et non comme une exécution totale. C'est aussi à cause de cette interprétation erronée qu'il aurait refuser de faire la publicité, chose que nous verrons juste après. [...]
[...] En effet, le Conseil d'Etat, même après avoir énoncer les trois critères cumulatifs s'empresse de justifier en quoi il s'agit d'une exécution de service public. Pour ne pas entrer dans les détails, il nous rappelle ce qui compose le contrat en passant par tous les critères nécessaires où il finit par conclure qu'il résulte de ce qui précède qu'en se fondant sur ce que les opérations définies par le cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral du 7 avril 1998 ne constituaient pas un service public, le président du tribunal administratif de Melun a entaché son ordonnance d'une erreur de droit Ceci étant traité, il convient maintenant de se pencher sur la capacité que prend le Conseil d'Etat à annulé le contrat. [...]
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