Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 21 mars 2007, contentieux administratif, M. Garnier, recours administratif, recours contentieux, recours des militaires
Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d'inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec l'administration. Certains de ces recours administratifs préalables sont obligatoires (soit en vertu d'un texte légal ou réglementaire soit en vertu d'un contrat conclu entre les parties). Les recours administratifs préalables sont de plus en plus croissants ; la Commission de recours des militaires en est une parfaite illustration.
Jusqu'au 1er septembre 2001, les militaires disposaient comme tous les citoyens de la faculté de former un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique) « en vertu d'un principe général » (CE 13 février 2006 Mme Hunopay) ou de former un recours devant le juge administratif. Les règles strictes qui entouraient le recours administratif de droit commun faisaient que les militaires avaient tendance à saisir le juge directement pour éviter tout risque de se trouver hors délai. Cela avait pour effet d'éviter la phase de conciliation qui aurait pu, dans de nombreux cas, permettre de trouver une solution sans recourir au juge. La loi du 30 juin 2000 relative aux référés devant les juridictions administratives prévoit, à son article 23, un recours administratif préalable obligatoire pour les militaires, qui est mis en œuvre par le décret du 7 mai 2001.
[...] Soit, au contraire, le recours administratif préalable obligatoire ne prévoit pas ces formalités et, dans ce cas, la décision nouvelle doit les reprendre et les appliquer sous peine d'illégalité (CE Section 18 novembre 2005 Houlbreque) La décision rendue suite au recours administratif préalable obligatoire est donc soumise au juge de la légalité. C'est ce contrôle qu'exerce, dans l'arrêt Garnier, le Conseil d'État sur la décision rendue par le ministre de la Défense après avis de la Commission de recours des militaires. [...]
[...] Seule hésitation persistante : sur les contentieux du remembrement rural et des élections administratives. En effet, le Conseil d'État ayant consacré pour ce type de contentieux l'immutabilité des moyens, il convient de se demander si l'arrêt Garnier est un revirement de jurisprudence ou si ces contentieux sont des contentieux spécifiques qui constituent des exceptions au principe énoncé par l'arrêt de 2007. Toutefois, le Conseil d'État prend garde de préciser que l'invocation de nouveaux moyens est possible dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l'autorité administrative Ainsi, si la cristallisation du débat contentieux n'est plus totale en ce qui concerne les moyens, elle persiste quant à l'objet du litige : donc le requérant ne peut pas demander autre chose que ce qu'il demandait lors de son recours préalable. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 : le contentieux administratif Contentieux administratif - Commentaire de l'arrêt : CE 21 mars 2007 M. Garnier. Les recours administratifs préalables ont pour but de proroger le délai (CE 10 juillet 1964 Centre médico-pédagogique de Beaulieu). Aujourd'hui, cette prorogation a pour but d'inciter les administrés à rechercher, avant le recours juridictionnel, un règlement amiable des litiges avec l'administration. Certains de ces recours administratifs préalables sont obligatoires (soit en vertu d'un texte légal ou réglementaire soit en vertu d'un contrat conclu entre les parties). [...]
[...] I Le rappel des règles de la succession du recours administratif obligatoire par le Conseil d'État : substitution et respect des règles de légalité. Le juge administratif rappelle, dans cet arrêt, sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne les règles entourant le recours administratif préalable. La décision rendue à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale ce qui entraine la nécessité du respect par cette décision des règles de la légalité afin de garantir l'État de droit La substitution de la décision rendue à la suite du recours administratif préalable. [...]
[...] Pour finir, cette décision semble rendre son caractère administratif au recours administratif préalable obligatoire et lui faire perdre une part de son caractère juridictionnel ; le recours administratif préalable n'apparait plus être un préjugement mais bien un recours administratif préalable à la saisine du juge visant à un règlement non contentieux du conflit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
