Commentaire d'arrêt du Conseil d’État du 20 juillet 1990 : ville de Melun

Extraits

[...] Par conséquent, la délimitation de cette catégorie tend à s'effacer du fait de la remise en cause de l'existence d'une prérogative de puissance publique, pour qualifier une activité de service public géré par un organisme privé. Cependant, il est peu probable que l'existence de l'intérêt général soit remise en cause puisque celui-ci est la raison d'être du service public : sans intérêt général, il n'y a plus de service public. De plus, la nécessité de l'intérêt général a été réaffirmée en 2007 (CETTE sect février 2007, Aprei). La position du Conseil d'État dans le présent arrêt est donc critiquable. [...]

[...] Mais l'association et la ville de Melun refusent. Mme X et autres assignent l'association et la ville de Melun en réalisation de cette demande. Le tribunal administratif de Versailles, par deux décisions en date du 26 avril 1985 et du 5 juillet 1985, annule les décisions de refus opposés par le maire de Melun, qui est le représentant de la ville de Melun, et par l'association, à la demande de Mme X et autres. La ville de Melun et l'association Melun-Culture-Loisirs déposent une requête devant le Conseil d'État. [...]

[...] Le Conseil d'État répond par l'affirmative, dans son arrêt du 20 juillet 1990, et rejette la requête de l'association Melun-Culture- Loisirs Cependant, elle annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 avril 1985, et ainsi rejette la demande de Mme X et autres, effectuée auprès de la ville de Melun. Par conséquent, le Conseil d'État admet que l'association, organisme privé, soit chargée de la gestion d'un service public. Cette décision apparaît comme contraire à la rigidité du Conseil d'État dans la délégation d'un service public à un organisme privé (I.). Mais, cette rigidité a été assouplie grâce à une évolution jurisprudentielle (II.). [...]

[...] Mais, la décision du Conseil d'État du 20 juillet 1990, dite ville de Melun, n'est pas sans fondement juridique. Il apparaît en effet dans le prolongement de plusieurs décisions jurisprudentielles et qui tend à adoucir la position initiale du Conseil d'État quant à la qualification de service public, une activité gérée par un organisme privé. II. Une évolution jurisprudentielle tendant à adoucir les critères du Conseil d'État La solution apportée par le Conseil d'État, sur le problème de la qualification de l'activité de l'association “Melun-Culture-Loisirs”, n'est pas un revirement de jurisprudence. [...]

[...] C'est le cas de l'association Melun-Culture-Loisirs qui ne possède pas de prérogative de puissance publique. Étant composée principalement de membre du Conseil municipal et financé par la ville de Melun, l'association est rattachée au maire, représentant de la ville de Melun, personne publique. De plus, le Conseil d'État a admis que l'association gérait un service public au regard de différents éléments, comme le financement par la ville par exemple. La ville de Melun était investie d'une mission de service public. [...]