Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 2 octobre 2002, Chambre du commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle

Extraits

[...] Si une loi vient écarter le principe général du droit, le Conseil d'Etat considère que l'administration n'est plus tenue de le respecter. Devant le Conseil d'Etat, des principes généraux du droit, quelque soit leur valeur, demeurent inférieurs à la loi et supérieurs à tous les actes émanant de l'administration. Depuis quelques années, le Conseil d'Etat accepte de substituer à ses propres principes généraux du droit des principes constitutionnels équivalents. C'est le cas pour l'accès aux emplois publics. C'est ce qui est dit dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 1990, amicale des anciens élèves de l'ENS de St Cloud. [...]

[...] Ces principes généraux du droit par leur nombre et leur importance sont la manifestation la plus remarquable du pouvoir normatif de la jurisprudence. Ce sont des principes dégagés par le juge qui s'imposent aux autorités administratives qui leur dictent une ligne de conduite dont elles ne peuvent s'écarter sous peine de sanctions. Dans son arrêt du 2 octobre 2002, le Conseil d'Etat met en lumière un nouveau principe général du droit selon lequel l'employeur public peut reclasser ou licencier l'agent faisant l'objet d'une inaptitude physique à exercer son activité. [...]

[...] Les principes généraux du droit sont tout autant de valeur supra-décrétale dès lors qu'ils n'ont pas été écartés par une loi, ils s'imposent à tous les actes des autorités administratives. B. La valeur constitutionnelle de certains principes généraux du droit Certains principes généraux du droit se voient reconnaître par le Conseil Constitutionnel une valeur constitutionnelle. C'est le cas pour le principe d'égalité devant la loi, de continuité des services publics, de la liberté de commerce et de l'industrie. Quelles sont les conséquences de la valeur constitutionnelle que l'on reconnaît à ces principes ? [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat octobre 2002, Chambre du commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle Introduction Certaines règles applicables à l'administration sont écrites et donc facilement discernables. D'autres en revanche sont dites non écrites et nécessitent une certaine recherche par le juge administratif. Parmi ces règles se trouvent les principes généraux du droit (PGD) qui sont dégagés par le juge et s'imposent à l'administration sous peine de sanction. L'arrêt du Conseil d'Etat du 2 octobre 2002 traite de ces PGD. En l'espèce, Madame frappée d'une inaptitude physique à travailler, demande à la chambre du commerce et de l'industrie de Meurthe-et-Moselle, où elle est employée, d'appliquer la procédure de licenciement de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie adopté en application des dispositions législatives du 10 décembre 1952. [...]

[...] D'un point de vue pratique, les conséquences de la qualification sont moins nettes : elle varie selon l'ordre de la juridiction appelée à statuer. Devant le Conseil Constitutionnel, ces conséquences sont plus importantes. Le Conseil Constitutionnel imposera au législateur de respecter les principes généraux du droit. Devant le Conseil d'Etat, les conséquences sont nulles. En effet, le Conseil d'Etat considère qu'il n'a pas le pouvoir de contrôler les lois et qu'il doit s'incliner devant elles. Même si un principe a valeur constitutionnelle, le Conseil d'Etat continuera d'estimer que ce principe général du droit s'impose exclusivement à l'administration et en aucune façon au législateur. [...]