Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 2 février 2015, recours des tiers contre un contrat administratif, Code de Justice administrative
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité d'un acte administratif et éventuellement de l'annuler, et le recours de plein contentieux, qui permet au juge d'avoir de très nombreux pouvoirs sur le contrat et aux tiers d'agir directement contre un contrat. Dans un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d'État applique et précise sa jurisprudence précédente récente.
Le 18 avril 2001, le maire de la commune requérante engage, par contrat, un conseiller spécial. Le 17 mai 2001, suite à une délibération, le conseil municipal crée 5 nouveaux emplois au sein du cabinet du maire. Le 23 août 2001 et le 24 octobre 2002, deux avenants sont ajoutés au contrat initial. Le 13 mai 2005, un conseiller municipal de la commune requérante intente une action en justice et réclame l'annulation du contrat de 2001 et les 2 avenants sur le fondement de leur illégalité.
[...] Ce sont tous les actes préalables à la conclusion du contrat. Désormais, les tiers peuvent, avec un recours pour excès de pouvoir, saisir le juge en cas de vices ou de l'invalidité du contrat et réclamer l'annulation de l'acte détachable. Néanmoins, la jurisprudence Martin n'assurait qu'une faible protection des tiers envers les préjudices dus à un contrat administratif, même si la jurisprudence a étendu le recours pour excès de pouvoir aux actes détachables liés à l'exécution des contrats (CE 24 avril 1964 SALIC). [...]
[...] Ainsi, la jurisprudence Département Tarn-et- Garonne jurisprudence n'est pas rétroactive et ne concerne que les contrats signés après l'arrêt. [...]
[...] Le tiers doit le faire dans un délai de 2 mois à compter du début de la publicité du contrat et il doit justifier son recours d'un intérêt lésé ou en cas d'illégalité particulièrement grave. Enfin, le Conseil d'État admet qu'un membre d'un organe délibérant a un intérêt à agir en justice contre un contrat. L'arrêt Martin n'est donc plus appliqué et les tiers ont de plus en plus d'accès aux recours de plein contentieux pour contester la validité d'un contrat. [...]
[...] Néanmoins, le tiers doit être un candidat évincé d'un marché public et cette jurisprudence n'a pas d'effet rétroactif. - Suite à l'arrêt de 2007, le législateur va intervenir dans une ordonnance du 7 mai 2009 et instaure le référé contractuel permettant de faire prononcer la nullité d'un contrat lié à un marché public ou à une convention de délégation de service public. - En matière de déféré, le Conseil d'État passe également d'un recours pour excès de pouvoir à un de plein contentieux lorsque le déféré porte sur un marché public (CE 23 décembre 2011 Min. [...]
[...] Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d'État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la légalité d'un acte administratif et éventuellement de l'annuler, et le recours de plein contentieux, qui permet au juge d'avoir de très nombreux pouvoirs sur le contrat et aux tiers d'agir directement contre un contrat. [...]
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