Commentaire d'arrêt, contrat administratif, délégations de service public, collectivité, confrontation patente, arrêt du Conseil d'Etat du 18 avril 2013
Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ».
Cette citation peut notamment être associée à l'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013. Par cet arrêt, la commune de Saint-nectaire demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du Clermont-Ferrand du 12 avril 2013 procédant d'une annulation des délibérations du conseil municipal de Saint-nectaire, qui avaient confié la gestion d'une piscine à une association, celle-ci assortie d'une subvention.
Cette requête d'annulation, ayant été effectuée par un contribuable de la commune, le Tribunal de Clermont-Ferrand avait donc annulé les délibérations du projet du 2 juillet 2009, au double visa d'une non-application de la procédure de passation des contrats et de l'allocation d'une subvention à l'association chargée de la gestion de la piscine. La commune de Saint-nectaire soutenait, à l'opposé du contribuable, que ce projet présentait un intérêt général avec une demande de subvention et ne constituait pas une mission de service public. Ainsi, au regard des démarches contentieuses de chacune des parties, il s'agit de savoir si un projet présentant un but d'intérêt général revêt nécessairement un caractère de délégation de service public.
[...] Un arrêt du Conseil d'État du 15 avril 1996 Préfet des Bouches-du-Rhône confirme notamment que la rémunération est directement liée aux résultats de l'exploitation. En somme, la rémunération du contractant, si elle est liée à l'exploitation du projet, suppose nécessairement de qualifier la nature du contrat administratif comme délégation de service public. Le contribuable de la commune a demandé l'annulation du projet de gestion en se basant sur des critères incompatibles avec la délégation de service public en l'espèce. Ainsi, le Conseil d'État a annulé l'annulation du tribunal administratif. [...]
[...] En effet, la Commission européenne affirme que les activités de service, marchant ou non, sont considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations de service public De plus, elle remet en cause la condition de la rémunération de l'association présumée être liée aux résultats de l'exploitation, comme exposée par le contribuable et soutient que l'article 2224-1 n'est pas applicable, car l'association ne perçoit aucune rémunération ni aucun bénéfice dans la gestion de la piscine. En ce sens, le but du projet n'est pas lucratif. D'autre part, elle conteste la nature du contrat administratif qui ne vise pas à remplir une mission de service public. [...]
[...] Enfin, la rémunération du cocontractant, qui est dans ce cas, l'association, est liée aux résultats de l'exploitation de la gestion de la piscine. La délégation de service public étant approuvée par le Conseil d'État, il peut être créé un parallèle avec le pouvoir adjudicateur. Les marchés publics, moyens d'efficacité des dépenses publiques Les marchés publics, selon l'article 1er du code des marchés publics, sont des contrats onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services Les marchés publics sont pris à l'initiative du pouvoir adjudicateur qui représente, au sein des marchés publics, les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements publics (article 2 du code des marchés publics). [...]
[...] En d'autres termes, la délibération du Conseil municipal de la commune a établi une gestion déléguée à une association, ce principe ayant été rapporté dans un arrêt du 13 mai 1938 du Conseil d'État intitulé Caisse primaire, aide et protection En ce sens, le Conseil d'État considère que le conseil municipal est fondé à confier à l'association une délégation de service public. À ce titre, le Conseil d'État affirme dans l'arrêt que lorsque des collectivités publiques sont responsables d'un service public, elles peuvent ( ) décider de confier sa gestion à un tiers. Il en découle que le conseil municipal est le seul compétent pour décider si un service public doit être géré directement par la collectivité (article L. 2221-3 du CGCT) ou faire l'objet d'une délégation de service public (voir article L. 1411-4 du CGCT). [...]
[...] Elle émet donc une dimension un risque de précarité dans l'exploitation de la piscine par l'association. Ce critère avait notamment été retenu dans l'arrêt dit Parking Brixen rendu par la CJCE en 2005, qui caractérise les concessions de service public. Pour autant, le Conseil d'État remet en cause la qualification de la nature du contrat administratif exposée par la commune. Ainsi, elle établit que le projet de gestion de la piscine du centre Thermadore par l'association Bouger avec nous est bien une délégation de service public. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
