Commentaire d'arrêt du Conseil d’État du 16 février 2015 : le contrôle des motifs dans une sanction disciplinaire

Extraits

[...] Cependant, il s'est retrouvé à devoir exercer un contrôle plus intense : - CEDH 19 avril 2007 Eskelinen Finlande : le juge européen applique l'article 6 de la Convention EDH aux agents publics et leur permet ainsi d'avoir accès à la justice en cas de désaccord avec son employeur. Ainsi, la CEDH pousse ses pays membres à s'assurer que les décisions prises par l'administration envers leurs agents sont justes. Le Conseil d'État finit par accepter de contrôler davantage les sanctions disciplinaires d'un agent public en instaurant dans l'arrêt CE 13 novembre 2013 M. [...]

[...] Autrement dit, le Conseil d'État s'assure surtout qu'aucune erreur simpliste n'a été commise, c'est-à-dire que la sanction n'est pas disproportionnée aux fautes reprochées. Le Conseil d'État a néanmoins fini par faire évoluer sa jurisprudence vers un contrôle plus intense. L'extension du contrôle sur les sanctions disciplinaires Dans le cadre des sanctions disciplinaires, le Conseil d'État va étendre son contrôle en passant d'un contrôle restreint à un contrôle normal pour différentes catégories d'administrés comme les sportifs (CE 2 mars 2010 Fédération française d'athlétisme), les élus municipaux (CE 2 mars 2010 M. [...]

[...] Or, le Conseil d'État lui rappelle que les sanctions disciplinaires doivent être examinées selon un contrôle de proportionnalité entre la faute et la sanction. Le contrôle des motifs de faits par le juge de l'excès de pouvoir a connu une lente évolution, notamment en matière de sanctions disciplinaires Cette évolution a ainsi permis d'avoir des conséquences sur les agents publics, mais également sur l'administration I La lente évolution du contrôle des motifs de faits des sanctions disciplinaires Le développement de plusieurs types de contrôles des motifs a permis au juge administratif d'appliquer le mieux adapter à l'acte contrôlé. [...]

[...] Par conséquent, le pouvoir discrétionnaire de l'administration est quelque peu limité par le contrôle maximum, mais ce dernier s'assure que les agents publics bénéficient d'une sanction proportionnelle aux faits reprochés. Néanmoins, même si le contrôle de proportionnalité est à la limite d'un contrôle d'opportunité, le juge administratif se refuse à contrôler le caractère opportun d'une décision administrative. [...]

[...] Un contrôle limitant le pouvoir discrétionnaire de l'administration Initialement, le juge administratif refusait donc le contrôle des sanctions, car il limitait le pouvoir discrétionnaire, mais surtout, car il s'immisçait dans le processus de sanction d'une faute : - le juge administratif avait laissé une grande appréciation dans les sanctions des fautes, car il n'existait pas de liste des fautes - l'administration dispose d'une liste de sanction et elle devait choisir celle à hauteur la faute. - le juge pouvait difficilement apprécier les fautes passées et présentes d'un agent contrairement à son employeur Or, l'administration commettait parfois des abus. En l'espèce, le Conseil d'État rappelle la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit les sanctions possibles : - CE 13 novembre 2013 Dahan : l'instauration d'un contrôle maximum impose l'administration de s'assurer que la sanction de la liste est cohérente aux fautes, sous peine d'être censurée par le juge administratif. [...]