Commentaire d'arrêt du Conseil d’État du 12 juin 2002 : la libre administration des collectivités locales

Extraits

[...] Il s'agit d'un arrêt en date du 12 juin 2002 dans lequel le Conseil d'État a consacré le principe de la libre administration des collectivités locales. Le préfet du Lot-et-Garonne a pris un arrêté le 29 mars 2002 portant sur l'extension et la transformation de la communauté de commune de Val-de- Garonne en communauté d'agglomération. L'arrêté préfectoral ne prenait effet qu'à partir du 31 décembre 2002, cependant le 16 mai 2002, le Conseil communautaire a été convoqué pour délibérer sur un certain nombre de mesures dont des contrats, engageant immédiatement la communauté d'agglomération. [...]

[...] Aussi, la violation de la Constitution par un acte administratif est une cause d'annulation de l'acte administratif comme dans l'arrêt Société EKY rendu par le Conseil d'État du 12 février 1960, il en est de même pour les mesures contraires à la constitution que peut prendre une administration comme dans l'arrêt. Les requérants face à la violation d'un principe fondamental et constitutionnel ont saisi le juge administratif par une procédure en référé qui permet le règlement rapide d'un problème lié à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. [...]

[...] Une atteinte grave et manifestement illégale à la libre administration des collectivités locales. L'incompétence de la communauté d'agglomération a provoqué une atteinte grave et manifestement illégale à la libre administration des collectivités locales. Le principe de libre administration des collectivités locales est un principe consacré à l'article 72, alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958. Cet article dispose que dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences Il s'agit d'un principe fondamental, puisque consacré par la constitution, et il est fondamental pour l'existence des collectivités territoriales. [...]

[...] Le principe de la libre administration des collectivités territoriales n'est pas la seule liberté fondamentale à pouvoir être traitée dans le cadre de cette procédure. En effet, la liberté d'expression et de communication, autre liberté fondamentale peut aussi être concernée par la procédure en référé comme dans l'arrêt du Conseil d'État en date du 24 février 2001 Tiberi de même avec le droit de propriété consacré par le Conseil d'État le 29 mars 2002 dans l'arrêt SCI Stéphaur C'est aussi le cas avec le droit à l'hébergement d'urgence dans une ordonnance du Conseil d'État du 10 février 2012 Fofana l'illustration des problèmes liés à la décentration. [...]

[...] L'organisation de la France repose sur la décentralisation. En effet, une loi du 5 avril 1884 a mis en œuvre les premières étapes de décentralisation en France avec la création du conseil municipal et d'un maire élu pour représenter l'État dans les communes. La décentralisation peut se définir comme un système permettant à une collectivité humaine ou un service, en l'occurrence les communes, les départements et les régions de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'État, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et de ressources. [...]