Les médecins et le service hospitalier, après une longue période d'irresponsabilité, ont vu leur responsabilité de plus en plus souvent engagée qu'elle soit ou non fondée sur une faute Mais cette responsabilité n'est pas toujours retenue comme nous le prouve cet arrêt.
En l'espèce, une enfant atteinte d'une tumeur cancéreuse a été traitée par chimiothérapie avant l'ablation de la tumeur. Suite à des complications lors de l'opération, deux interventions postérieures ont été nécessaires pour faire stopper l'hypertension artérielle. L'enfant souffre d'un taux d'IPP de 95%.
Les parents de la victime demandent alors la condamnation de l'hôpital à indemniser les préjudices résultant de l'opération pour leur enfant et eux-mêmes.
Le tribunal administratif et la cour d'appel rejettent leur demande.
Les parents forment alors un pourvoi. Ils invoquent la faute de l'hôpital n'ayant pas anticipé le risque d'hypertension, puis sa faute pour défaut d'information et enfin ils se fondent sur la responsabilité sans faute.
Dans quel cas la responsabilité pour faute d'un hôpital peut-elle être reconnue en cas de manquement à une obligation d'information ? Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité sans faute de l'hôpital fondée sur le risque ?
Le conseil d'état considère qu'il n'y pas eu de faute de l'hôpital dans la mesure où l'enfant a reçu le traitement approprié. L'acte lui était vital ce qui justifie le manque d'information des parents. Enfin, l'enfant présentait des dispositions particulières à être exposé au risque réalisé, il n'y a donc pas non plus de responsabilité sans faute.
Il convient de s'intéresser d'abord à l'absence de responsabilité pour faute de l'hôpital (I) puis d'étudier le refus de reconnaître sa responsabilité sans faute (II).
[...] Il existe des cas toutefois où le manque d'information peut se justifier. En effet, le Conseil d'état dans deux arrêts (2001 Semamayaké et 2002 Feuillatey) a estimé que le médecin doit agir même s'il y a refus du patient, s'il n'existe pas d'autres alternatives au traitement envisagé et si le médecin ne fait que le nécessaire vital pour son patient. Ainsi, même si l'on va dans le sens d'une responsabilité pour faute de plus en plus facilement engagée contre le service hospitalier, le Conseil d'état a posé des conditions pour en limiter la portée. [...]
[...] Puis dans les arrêts Philipponeau et Loiseau de 1935, le Conseil d'état a reconnu que la responsabilité des médecins pouvait être engagée : une faute lourde est nécessaire s'il s'agit d'un acte médical et une faute simple suffit dans le service administratif. L'arrêt de 1959 Rouzet donne une définition de l'acte médical : c'est un acte réalisé par un médecin ou par un auxiliaire médical. L'exigence d'une faute lourde va peu à peu disparaître. En effet, certains actes médicaux vont être disqualifiés pour qu'une faute simple soit seulement nécessaire pour engager la responsabilité de l'hôpital. Dans l'arrêt Epoux V de 1992, le Conseil d'état retient la faute de nature à engager la responsabilité, c'est-à-dire la faute simple. [...]
[...] Elle présentait donc des dispositions à être exposée au risque réalisé. Une des cinq conditions n'étant donc pas réunie en l'espèce, la responsabilité de l'hôpital ne peut se trouver engager sur le fondement de la responsabilité sans faute. Les parents de la victime n'ayant pu obtenir l'indemnisation des préjudices fondée sur la responsabilité de l'hôpital ont peut être alors songé à se tourner vers la solidarité nationale. Le fonds d'indemnisation crée par la loi du 4 mars 2002 La loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades a crée l'ONIAM : office national d'indemnisation des accidents médicaux et les CRCI : commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. [...]
[...] Ce principe vaut aussi pour la responsabilité sans faute. II) L'absence de reconnaissance de responsabilité sans faute de l'hôpital Afin que la responsabilité sans faute de l'hôpital puisse se trouver engagée, plusieurs conditions doivent être réunies Depuis 2002, une autre possibilité peut se présenter aux victimes afin d'être indemnisée : l'ONIAM Les conditions nécessaires à la reconnaissance d'une responsabilité sans faute La responsabilité de l'hôpital peut être engagée même sans faute de sa part en cas de risque inconnu : CA Lyon 1990 Gomez ou en cas de risque connu mais de réalisation exceptionnelle : CE 1993 Bianchi conditions sont nécessaires dans cette seconde hypothèse pour que la responsabilité puisse être engagée : un risque connu mais exceptionnel un acte médical nécessaire le patient ne doit pas y être prédisposé il ne doit pas y avoir de lien direct entre l'acte et l'état initial de la victime le dommage doit être particulièrement grave. [...]
[...] En l'espèce, une enfant atteinte d'une tumeur cancéreuse a été traitée par chimiothérapie avant l'ablation de la tumeur. Suite à des complications lors de l'opération, deux interventions postérieures ont été nécessaires pour faire stopper l'hypertension artérielle. L'enfant souffre d'un taux d'IPP de 95%. Les parents de la victime demandent alors la condamnation de l'hôpital à indemniser les préjudices résultant de l'opération pour leur enfant et eux- mêmes. Le tribunal administratif et la cour d'appel rejettent leur demande. Les parents forment alors un pourvoi. [...]
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