juge des contrats, office, règles de passation
Le contentieux de la commande publique occupe une place importante dans le prétoire du juge administratif. Ce dernier est amené en plein contentieux, à connaître des recours en annulation des contrats administratifs, mais aussi de procédures relatives à l'exécution de ces derniers. L'action juridictionnelle est alors ouverte uniquement aux parties à la convention, ou au préfet dans le cadre du déféré préfectoral.
Le juge de l'excès de pouvoir n'était lui non plus pas étranger à ce type de contentieux, puisqu'il acceptait d'exercer son contrôle sur les actes détachables nécessaire à la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que sur les clauses règlementaires de la convention.
Les origines historiques de ce contentieux ont abouti à une situation paradoxale. Effectivement lorsque le juge administratif du plein contentieux était saisi d'un litige relatif à une demande de constat de nullité d'un contrat administratif, ou d'une affaire relative à son exécution, il aboutissait fréquemment à l'annulation.
Si cette situation n'est pas gênante lorsque le contentieux porte sur la validité de la convention, elle peut l'être dans le cadre des recours relatifs à son exécution. Dans un grand nombre d'affaires, une partie saisit le juge administratif pour qu'il ordonne l'application du contrat administratif, mais le juge administratif se retrouve obligé de constater la nullité de la convention, soit à la demande de l'autre partie, soit alors, car il a mis en évidence un moyen d'ordre public.
[...] Force est de constater que le Conseil d'Etat n'a jusqu'alors jamais répondu à aucune de ces questions. En effet, confrontés à ces nouveaux contentieux, les juges du Palais Royal ont systématiquement renvoyé l'affaire devant la cour administrative dont l'arrêt avait été censuré pour erreur de droit. Il aurait été souhaitable que le Conseil d'Etat décide de régler le litige au fond au nom de la bonne administration de la justice comme lui permet l'article L821-2 du code de justice administrative[15]. [...]
[...] Le juge n'est plus amené à effectuer un contrôle objectif de légalité de la convention, mais dispose d'un véritable pouvoir d'appréciation de sa validité. Cette décision Commune de Béziers, donc au terme, plein contentieux, toute sa portée. Le juge dispose désormais de critères subjectifs pour écarter ou non l'application d'un contrat administratif. Les références à des notions telles que la loyauté contractuelle l'objectif de stabilité des relations contractuelles vice d'une particulière gravité permettent au juge administratif de moduler l'appréciation qu'il fera de l'irrégularité entachant un contrat soumis à son contrôle. [...]
[...] CE 4 août 1905 Martin, Rec ; concl. Romieu. CE Ass juillet 1996 Cayzeele, Rec CE 28 juillet 2000, Jacquier 202792. CE 12 janvier 2011 Manoukian, 338551. E. Glaser, Les habits neufs du juge des contrats AJDA 2011, p L'auteur évoque aussi l'irresponsabilité du juge administratif. E. Glaser, Les habits neufs du juge des contrats AJDA 2011, p CE 7 octobre 1994 Epoux Lopez, 124244. [...]
[...] 908-921. E. Glaser, Les habits neufs du juge des contrats AJDA 2011, p S-J. Libère, D. Botteghi, le contrat public aurait-il (enfin) trouvé son juge ? AJDA 2010, P Les auteurs intitulent une de leur partie Les nouveaux habits du juge du contrat, saisi de sa validité CE Ass décembre 2009 Commune de Béziers, n°304802. CE 19 janvier 2011, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains, 332330. S-J. [...]
[...] A l'instar des critères utilisés dans la jurisprudence Commune de Béziers, les instruments mis à disposition du juge administratif pour écarter un contrat méconnaissant les règles de passation sont tout aussi subjectifs. Effectivement, les magistrats doivent s'interroger sur la gravité de l'illégalité ou encore sur les circonstances dans lesquelles elle a été commise Dès lors, les conséquences à donner à ce nouvel office du juge administratif des contrats, dépendra de l'appréciation qu'il fera de ces deux critères permettant de faire exception au maintien du contrat administratif. [...]
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