Commentaire de l'arrêt Papon, 12 avril 2000 responsabilité administrative administration faute personnelle service cumul indemnisation
Le régime de responsabilité publique a connu une profonde mutation avec le passage du principe de l'irresponsabilité de l'État à l'admission de sa responsabilité par l'arrêt Blanco. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités.
De juin 1942 à août 1944, M.X a occupé les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde. Durant cette période, il a apporté un concours actif à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants. Ces personnes ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy, avant d'être déportées au camp d'Auschwitz où elles ont trouvé la mort. M.X a alors été condamné les 2 et 3 avril 1998 par la Cour d'assises de Gironde à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité assortie d'une interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille. De plus, il a été condamné à verser la somme de 4 720 000 F aux parties civiles.
[...] En l'espèce l'arrêt aborde le sujet de la responsabilité pour faute. En effet, il y est fait la distinction entre faute personnelle et faute de service. Cette distinction est apparue pour la première fois dans un arrêt de 1873, Pelletier. Cet arrêt distingue selon que la faute commise par le fonctionnaire est (faute personnelle) ou n'est pas détachable des fonctions (faute de service). Dans son deuxième considérant, le Conseil d'État vient distinguer trois situations selon que l'on soit en présence d'une faute personnelle exclusive qui entraine la responsabilité de l'agent, d'une faute de service exclusive qui entraine la responsabilité de l'administration ou d'un cumul des deux qui entraine un cumul de responsabilité. [...]
[...] De plus, le CE admet ce cumul de responsabilité pour une faute personnelle commise hors service. Cet élargissement résulte d'un arrêt du 8 novembre 1949, Mimeur. Enfin, le juge administratif a admis des actions récursoires à travers les arrêts Delville et Laruelle de 1951. Dans l'arrêt Laruelle, l'administration condamnée à réparer entièrement le préjudice peut se retourner contre l'agent du service pour obtenir réparation de son propre préjudice puisqu'elle subit les conséquences d'une faute personnelle. Dans l'arrêt Delville, c'est l'agent qui peut engager une action contre l'administration pour les mêmes raisons. [...]
[...] Sur le fondement de cet arrêt, va donc pouvoir se développer la responsabilité extra contractuelle de l'administration. La responsabilité va progressivement devenir la règle. Afin de mettre en œuvre cette responsabilité, certaines conditions vont devoir être réunies. Tout d'abord, il faudra l'existence d'un préjudice indemnisable. Le préjudice devra alors en premier être direct. Il doit ainsi être étroitement lié à un fait de l'administration. C'est notamment ce qui ressort d'un arrêt de 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/époux Q. [...]
[...] C'est dans un arrêt ministre des Travaux publics c/consorts Letisserand de 1961 que le Conseil d'État accepte l'existence de préjudices moraux. Enfin, le préjudice doit porter atteinte à une situation légitime juridiquement protégée. C'est ce qu'affirme le Conseil d'État dans un arrêt Mlle R de 1982. Il est de plus nécessaire qu'un lien de causalité lie le dommage et le fait générateur de responsabilités. C'est ce qui découle d'un arrêt Madame Ramade de 1985. Le lien de causalité doit être étroit, même s'il n'est pas le lien principal ou exclusif. [...]
[...] En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2002 traitant du cumul des responsabilités. De juin 1942 à août 1944, M.X a occupé les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde. Durant cette période, il a apporté un concours actif à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants. Ces personnes ont été acheminées au cours des mois de juillet, août et octobre 1942 et janvier 1944 en quatre convois de Bordeaux à Drancy, avant d'être déportées au camp d'Auschwitz où elles ont trouvé la mort. [...]
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