Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Tout en faisant produire son plein effet à l'annulation des arrêtés en tant qu'ils agréent des clauses entachées d'illégalités spécifiques, le Conseil d'Etat a jugé que le vice de procédure affectant dans leur ensemble les arrêtés ne remettait pas en cause le caractère définitif des effets de l'agrément des avenants à la convention du 1er janvier 2001 et, s'agissant de la convention du 1er janvier 2004, ne produirait ses effets qu'à compter du 1er juillet 2004, sous réserve cependant des actions contentieuses engagées antérieurement. Traditionnellement, un recours pour excès de pouvoir ne peut se traduire, du moins en théorie, que par une annulation ou un rejet de cette annulation. L'arrêt Association AC Et autres innove en ce qu'il introduit par un considérant de principe la modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse. [...]

[...] Moins d'un an après, le Conseil d'Etat a fait une autre application de la nouvelle jurisprudence. Dans sa décision de section du France Télécom, le Conseil d'Etat a censuré le fait pour l'Autorité de régulation des Télécommunications (ART) d'avoir omis de publier sa méthode de calcul de certains coûts avant d'en faire application, il a différé d'une durée de deux mois les effets de l'annulation, afin d'éviter que se crée une situation où les tarifs applicables auraient été fixés en violation d'un règlement communautaire. [...]

[...] Elle consacre une forme de pouvoir de réformation du juge de l'excès de pouvoir. Maintenir certains effets d'un acte revient en effet à le réformer. La modulation des effets de l'annulation dans le temps constitue une dérogation au principe de rétroactivité et se présente comme un instrument de précision. Il existe deux modalités de dérogation, soit il appartient au juge de prévoir que tout ou partie des effets de l'acte en cause antérieur à son annulation devront être regardés comme définitifs. [...]

[...] - Différer jusqu'à la date de l'intervention du juge de l'excès de pouvoir les effets d'une illégalité : théorie des fonctionnaires de fait (CE Association des fonctionnaires de l'administration centrale des postes et télégraphes). La loi de 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile : à l'occasion d'un recours en annulation, le requérant peut compléter sa demande d'une demande d'injonction. Cela a profondément modifié la perception que le juge de l'excès de pouvoir avait de ses pouvoirs : le juge a prononcé des injonctions alors qu'aucune demande n'avait été exercée par les requérants (CE Vassilikiotis). [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelques temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir . C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux. Des associations dont celle les amis d'agir ensemble contre le chômage a exercé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés du ministre chargé du travail, dont la juridiction administrative suprême est le juge de premier et dernier ressort, daté 5 février 2003 relatifs au régime de l'assurance chômage. [...]