Recours pour excès de pouvoir, conditions de recevabilité, acte administratif, conseil d'état, 11 fécrier 2010, Dame Borvo, illégalité, indépendance des médias, sérvice public
« Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives ». C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet de faire respecter le principe de légalité des actes de l'administration n'est néanmoins pas automatiquement reçu par la haute juridiction administrative.
En effet, des exigences créées de façon prétorienne conditionnent la recevabilité de ce recours. L'enjeu de ces conditions de recevabilité n'est sans intérêt, bien au contraire : trop strictes, le recours risque de tomber en désuétude au détriment du principe de légalité indispensable à l'état de droit, mais trop souples elles débouchent sur une paralysie de l'action administrative. C'est alors à un véritable exercice de funambulisme que ce prête le conseil d'État, qui est chargé de fixer les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, en témoigne l'arrêt du Conseil d'État du 11 février 2010, dont il faut d'abord rappeler les faits.
Le 15 décembre 2008, le ministre de la Culture et de la Communication, conformément à l'esprit et à la lettre de la réforme législative en cours sur la suppression de la publicité dans le service public de la télévision, fait parvenir une lettre demandant au président de la société France Télévisions de prendre les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser les espaces publicitaires des chaines du groupe à partir du 5 janvier 2009. Le conseil d'administration de France Télévisions ayant pris acte de la demande du ministre prend le 16 décembre 2008 une délibération chargeant le président de la société de prendre les mesures nécessaires pour que la demande du ministre soit mise en œuvre.
La sénatrice Mme Borvo accompagnée d'autres sénateurs décident de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la lettre du ministre de la Culture et de la Communication, ainsi qu'à l'encontre de la délibération du conseil d'administration de France Télévisions, par deux requêtes distinctes enregistrées respectivement le 19 et 23 janvier 2009. Le Conseil d'État saisi du recours se voit poser le problème suivant : Les requérants sont-ils recevables en leur recours pour excès de pouvoir ? Les actes attaqués sont-ils illégaux ? Après l'examen de la requête, le Conseil d'État annule successivement la lettre du ministre de la Culture du 15 décembre 2008 et la délibération du conseil d'administration de France Télévision du 16 décembre 2008.
La décision du Conseil d'État nous invite à s'interroger sur les conditions de recours pour excès de pouvoir : Dans quelles mesures une lettre du ministre de la Culture sollicitant le président de France Télévisions pour la suppression de la publicité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et dans quelle mesure la légalité de cette lettre et de la délibération du conseil d'administration conformément à la directive du ministre est contestable ?
[...] Pourquoi ne pas avoir utilisé la qualité de parlementaire pour justifier l'intérêt à agir de cette dernière. En tant que parlementaire, cette dernière est représentante du peuple, et peut se justifier de faire respecter le principe de légalité au nom du peuple qu'elle représente. Le conseil d'état a toujours refusé d'admettre cette idée car il considère que le parlementaire n'est pas individuellement comptable de la souveraineté et que l'intérêt du peuple est une notion trop vague (CE octobre 2004, Sueur et autres). [...]
[...] Le conseil d'état ayant contrôlé la compétence des acteurs du recours, s'interroge ensuite sur les conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué. La satisfaction des conditions de recevabilité quant à la nature de l'acte attaquée Il est d'abord question de soulever l'exigence réitérée d'attaquer un acte qui soit administratif, faisant grief puis d'analyser les critères retenus par le juge pour soulever l'impérativité de l'instruction du ministre L'exigence d'un acte administratif faisant grief réitéré Constitue ainsi une décision faisant grief L'exigence d'un acte administratif Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui est exercé à l'encontre d'un acte administratif seulement. [...]
[...] Commentaire : Conseil d'Etat février 2010, Mme Borvo Le Conseil d'État statut souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes de diverses autorités administratives C'est ainsi que la loi du 24 mai 1972 définit le recours pour excès de pouvoir. Ce procès fait à l'acte administratif qui permet de faire respecter le principe de légalité des actes de l'administration n'est néanmoins pas automatiquement reçu par la haute juridiction administrative. En effet, des exigences créées de façon prétorienne conditionnent la recevabilité de ce recours. [...]
[...] Après l'examen de la requête, le Conseil d'État annule successivement la lettre du ministre de la Culture du 15 décembre 2008 et la délibération du conseil d'administration de France Télévision du 16 décembre 2008. La décision du Conseil d'État nous invite à nous interroger sur les conditions de recours pour excès de pouvoir : dans quelles mesures une lettre du ministre de la Culture sollicitant le président de France Télévisions pour la suppression de la publicité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, et dans quelle mesure la légalité de cette lettre et de la délibération du conseil d'administration conformément à la directive du ministre est contestable ? [...]
[...] La lettre du ministre annulé pour son illégalité, c'est alors l'examen de la légalité de la délibération du conseil d'administration de France Télévisions qui a lieu. L'annulation conséquente de la délibération du conseil d'administration L'annulation de la délibération du conseil d'administration de France Télévisions qui s'est borné à prendre acte de l'instruction ministérielle illégale La disparition du fondement légal de la délibération du conseil d'administration La lettre, instruction ministérielle provenant du ministre de la Culture déclarée illégale, la délibération du conseil d'administration de France Télévision qui a suivi à la lettre cette instruction perd alors son fondement légal. [...]
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