Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE, 27 octobre 2008: l'élaboration des documents d’urbanisme

Extraits

[...] Il souligne que cette convention est conclue à titre gratuit et est de droit lorsque les communes le demandent Ce sont deux paramètres qui empêchent l'application de la jurisprudence Ferté-Milon. En effet, un contrat de louage d'ouvrage ne peut être à titre gratuit, l'article 1710 du code civil précise que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles (donc il faut un prix). Par ailleurs, le fait que l'Etat soit contraint de faire droit à la demande de la commune pose le problème du concours de volontés propre à tout contrat. [...]

[...] Si cette donnée se vérifie d'un point de vue juridique, il n'en est rien d'un point de vue pratique. En effet, les services d'urbanisme de l'Etat sont en fait dans la plupart des cas totalement autonomes par rapport au maire. Dans ses conclusions, Anne Courèges, commissaire du gouvernement souligne cette réalité (je la cite) : le maire peut difficilement discuter les options qui lui sont proposées par les services mis à sa disposition, faute souvent de disposer des compétences nécessaires et restes ainsi étroitement dépendant de l'Etat Il semble peu probable en effet qu'un maire d'une toute petite commune conteste le travail d'un expert en urbanisme de l'Etat. [...]

[...] Si l'Etat n'a pas le choix de refuser ou d'accepter la convention, il n'a pas de volonté et il parait compliqué de parler de contrat. Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence antérieure pour se concentrer sur une application de la loi conforme à l'intention du législateur Une application rigoureuse de la loi Le Conseil d'Etat s'attache à examiner les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux conventions de mise à disposition des services de l'Etat. Son objectif est de déterminer si le législateur a entendu doter ses conventions des caractéristiques d'un contrat et donc si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée. [...]

[...] Commentaire d'arrêt, commune de Poilly-lez-Gien, CE octobre 2008: élaboration des documents d'urbanisme Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat détermine à quelles conditions la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de son assistance aux communes lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'espèce, le maire de la commune de Poilly-lez-Gien avait délivré un certificat d'urbanisme à un particulier et ce certificat s'est avéré être illégal et du fait de cette illégalité, le particulier a subi un préjudice dont il demande réparation. [...]

[...] Avant la réforme de 1983, ces services déconcentrés délivraient eux-mêmes les documents d'urbanisme. Depuis lors, ils donnent un simple avis mais qui est la plupart du temps suivi par le maire. Il semble judicieux de se demander alors si la solution du Conseil d'Etat n'est pas trop protectrice pour l'Etat au détriment des petites communes Une solution pénalisante pour les communes Dans une dynamique de décentralisation, le législateur a entendu confier de larges compétences aux communes en matière d'urbanisme. Les articles L. [...]