Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999

Extraits

[...] Elle permettait de simplifier les choses en posant une présomption et une possibilité de faire tomber cette présomption facilement identifiable. Avec cette application, en plus de rechercher la nature des rapports engendrés par le contrat, on doit se pencher sur les critères d'identification des contrats passés entre une personne publique et une personne privée. Ainsi, bien que les juges du tribunal des conflits aient relevé dans la première partie de leur raisonnement qu'à raison de son objet le contrat ne pouvait être que de droit privé. [...]

[...] En l'espèce, le contrat en question étant une cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé, celui-ci ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Dès lors, si on applique correctement la jurisprudence UAP, on devrait arriver à la conclusion que le contrat conclu en l'espèce est un contrat de droit privé. Bien qu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Mais, ce n'est pas le résultat auquel on arrive. En effet, le contrat est finalement reconnu comme étant de nature administrative. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Commune de Boursip du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999. Le cas des contrats conclus entre deux personnes publiques ne suivait pas historiquement un régime particulier. Cependant, cela a changé avec l'arrêt UAP qui a posé une présomption en la matière. Toutefois, l'application de cette jurisprudence a été quelque peu étonnante ; l'arrêt Commune de Boursip à commenter du tribunal des conflits en date du 15 novembre 1999 en constituant un parfait exemple. En l'espèce, par acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Boursip a cédé à la commune de Saint-Lary-Soulan diverses parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé, moyennant diverses prestations en nature à la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan. [...]

[...] En effet, dans un premier temps, il va se demander si le contrat n'a fait naître que des rapports de droit privé. Si la réponse est positive, on sera alors en présence d'un contrat de droit privé ; dans le cas contraire, ce sera un contrat administratif. On peut voir cette première étape du raisonnement des juges du tribunal des conflits lorsqu'ils affirment que la cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé Ici, les juges se sont posé la question de savoir si le contrat litigieux ne faisait naître que des rapports de droit privé. [...]

[...] À ce stade, il ne fait donc aucun doute que le contrat en question est un contrat de droit privé. Cependant, le raisonnement des juges, dans le cadre de l'application de la jurisprudence UAP, ne s'arrête pas là. En effet, les juges vont ensuite appliquer les critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée. L'application des critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée : La seconde étape des juges quant à l'application de la jurisprudence UAP est encore plus étonnante. [...]