Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui l'est aussi, la garantie de l'un risque de limiter l'exercice de l'autre.
La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes grèves entrainent des blocages à de nombreux niveaux, et peuvent parfois laisser l'impression qu'elle n'est que l'éventualité d'un service public. Certes le droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution française, mais celui-ci doit aussi avoir ses limites.
L'administration a principalement deux actions : le service public et la police administrative.
[...] Malgré l'importance de la garantie d'une continuité en matière de transport de ferroviaire, la convention conclue entre la SNCF et la région Haute- Normandie prévoyait principalement deux cas permettant de déroger au principe de continuité tout en exonérant la responsabilité de la SNCF. II les dérogations au principe de continuité pouvant exonérant la SNCF de sa responsabilité La convention conclue le 21 mars 2002 entre la région et la SNCF prévoyait dans son article la possibilité de ne pas poursuivre l'exploitation des services confiés à la SNCF notamment en cas de force majeure ou en cas d'événement extérieur l'empêchant momentanément A la grève : un cas de force majeure ? [...]
[...] Dans la décision étudiée, rendue par la Cour Administrative d'appel de Douai le 30 octobre 2008, le litige se partage entre la SNCF entendue comme un SPIC et la Région Haute-Normandie. En l'espèce, le 21 mars 2002 la région Haute-Normandie et la SNCF concluent une convention relative aux transferts de compétences en matière de transport collectif prévoyant un dispositif de pénalité en cas d'inexécution des obligations prévues par la convention et notamment la tenue d'une continuité du service public régional de transport de voyageurs à la charge de la SNCF. [...]
[...] C'est ce dont a traité le Conseil d'Etat dans une décision du 30 mars 1916 : Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, où une commune voulait, au nom du principe de continuité, imposer des contraintes à son cocontractant. Il est commun que des conventions soient conclues entre sociétés et collectivités territoriales, et que au nom du principe de continuité les collectivités bénéficient de prérogatives exorbitantes en défaveur de leur cocontractant (Arrêt CAA de Marseille du 7 déc 2009 dans lequel la Cour a admis que de par le respect du principe de continuité, la résiliation de la convention entre la commune de Greolières et une société d'entretient de remonter mécanique était exigé afin d'éviter toute rupture dans la continuité du Service). [...]
[...] De ces deux éléments ressort un problème de qualification, en l'occurrence le mouvement de grève peut il s'analyser comme un événement pouvant exonérer la responsabilité de la SCNF relative à son obligation de continuité du service public ? A cette question les juges ont retenu que les grèves ne pouvaient présenter le caractère d'événement de force majeure pour la SNCF, et que la grève d'une partie du personnel de la SNCF ne pouvait présenter le caractère d'événement extérieur à l'entreprise. [...]
[...] Commentaire arrêt de la CAA de Douai octobre 2008 : les grands principes du service public Coincée entre le droit de grève qui est constitutionnel et la continuité du service public, qui l'est aussi, la garantie de l'un risque de limiter l'exercice de l'autre. La SNCF est une pièce maitresse du dispositif des transports collectifs, cependant ses énièmes grèves entrainent des blocages à de nombreux niveaux, et peuvent parfois laisser l'impression qu'elle n'est que l'éventualité d'un service public. Certes le droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution française, mais celui-ci doit aussi avoir ses limites. [...]
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