Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] La mesure de sanction prise à l'encontre des dirigeants de l'association sportive est un acte de droit privé qui concerne son aménagement interne et non son activité. Le pouvoir disciplinaire exercé n'est donc pas mis en œuvre au titre de l'exécution d'un service public. En pratique Ce critère basé sur le caractère même de l'acte est insuffisant pour distinguer les fédérations susceptibles de prendre un acte faisant grief de celles ne pouvant prononcer que des sanctions insusceptibles de faire l'objet d'un recours devant les juridictions administratives. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres) : identification de l'acte administratif unilateral Le pouvoir réglementaire est la faculté de prendre des décisions exécutoires de caractère général et impersonnel. Ses titulaires se sont multipliés depuis 1958. Là où la Constitution prévoyait que seules les personnes publiques étaient investies du pouvoir réglementaire, la loi est aussi venue le conférer à certains organismes de droit privé à l'instar des fédérations. Le Conseil d'Etat, lorsqu'il est saisi d'un recours visant à l'annulation d'un acte pour excès de pouvoir pris par une autorité administrative ou par un organisme ayant obtenu le pouvoir réglementaire par voie de délégation, exerce le contrôle de légalité de celui-ci après avoir vérifié qu'il s'agissait bien d'un acte administratif. [...]

[...] Le terme simple délégation contenu dans la loi du 16 juillet 1984, ne conférant aucun monopole à la fédération concernée établit entre autre, une hiérarchie entre les deux sortes de fédérations, laissant sous-entendre l'importance de la catégorie exposée ci-après, à savoir les fédérations bénéficiant d'une délégation du ministre. Les fédérations bénéficiant d'une délégation La délégation de pouvoirs envisagée est un transfert de compétence du ministre de l'Education nationale à la fédération sportive d'aérobic et de stretching afin que celle-ci organise des compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux et départementaux. [...]

[...] Le Conseil d'Etat devait se prononcer sur la question de savoir si la sanction prise par une fédération sportive bénéficiant d'un agrément ministériel suffisait à conférer à l'acte une valeur administrative. La distinction des différentes sortes de fédérations est essentielle pour déterminer la nature des actes pris par la fédération d'aérobic et de stretching (II.) I. LES DIFFERENTES SORTES DE FEDERATIONS Le Conseil d'Etat recourt tout d'abord à la loi pour définir le statut commun à toutes les fédérations avant de s'attarder sur la distinction entre les fédérations bénéficiant d'un agrément ministériel et celles jouissant d'une délégation ministérielle leur permettant d'exercer une prérogative de puissance publique A. [...]

[...] Ainsi, par voie d'extension, nous pouvons en déduire, et contrairement à l'arrêt Retail que toutes les autres décisions prises par cette fédération ne peuvent être contestées que devant les autorités judiciaires. L'exercice d'une prérogative de puissance public, obtenu seulement par voie de délégation En raisonnant a contrario, si l'agrément ministériel ne permet pas à une fédération sportive de prendre une décision administrative dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique, c'est donc que la délégation est la seule formalité procédurale qui permette à une décision de faire l'objet d'une annulation devant les tribunaux administratifs parce que rendue dans l'exercice d'une prérogative de puissance publique. [...]