Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière de droit international. Tel en est le cas dans l'arrêt Boisdet de 1990.
Par un arrêté de 1981 le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté de 1978 selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980.
Le requérant, M Boisdet, forme une requête devant le CE pour apprécier la légalité de l'arrêté ministériel.
Pour se faire, M Boisdet invoque l'incompatibilité de ladite loi –et par là de l'arrêté– avec le règlement du conseil des communautés européennes de 1972, et de son interprétation par la CJCE.
Ainsi, en premier lieu, le CE a-t-il compétence pour vérifier la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire? Mais encore, une loi doit elle être conforme à un règlement communautaire?
Le CE se déclare non seulement compétent pour juger de la compatibilité d'une loi avec ce règlement communautaire, mais il affirme également que la loi doit être conforme au règlement des communautés européennes. En l'espèce, il énonce que l'arrêté ministériel ne saurait avoir pour base légale une loi incompatible avec les dispositions dudit règlement.
L'arrêt Boisdet réaffirme donc, tout d'abord, la compétence du juge administratif dans le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit communautaire (I), puis par une extension de l'Art 55 C, donne aux droit communautaire dérivé une force supérieur à celle des lois (II).
[...] Des jurisprudences concordantes? Une certaine continuité de la jurisprudence du CE : - Le CE, comme tout juge se doit d'interpréter le droit lorsque celui-ci apparaît obscur, tel qu'il en a été dans l'affaire de M Boisdet. - Dans différents cas le CE a dû décider de la donner la primauté à telle ou telle norme internationale sur la loi ou d'agir dans le sens inverse. - Ainsi tel qu'il a été dit il a accordé cette primauté aux directives dans un certain sens, mais pas aux coutumes et PGD du droit communautaire. [...]
[...] - Il opèrera pourtant une exception pour les cas où une "transposition heurterait une disposition expresse de la Constitution" (C.C loi pour la confiance dans l'économie numérique). - Ainsi, mis à part ce type de cas le CE se doit d'analyser seul la primauté d'une norme internationale, tel qu'il la fait pour le règlement du Conseil des Communautés européennes. [...]
[...] Un rôle du CE évoluant au rythme des jurisprudences : - En incorporant les normes réglementaires et les interprétations de la Cour de Justice qui en sont faites, le CE augmente ces compétences en matière de juge de la conventionalité. - Il ne s'agit plus seulement de contrôler les actes administratifs au regard des traités et accords internationaux et communautaires (Art 55 mais d'aller bien au-delà. - Le CE devient donc un véritable protecteur des normes internationales quelles qu'elles soient. [...]
[...] Commentaire d'arrêt CE. Boisdet Septembre 1990 Depuis sa création en 1799, le Conseil d'État n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière de droit international. Tel en est le cas dans l'arrêt Boisdet de 1990. Par un arrêté de 1981 le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté de 1978 selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980. [...]
[...] L'arrêt Boisdet réaffirme donc, tout d'abord, la compétence du juge administratif dans le contrôle de la compatibilité des lois avec le droit communautaire puis par une extension de l'Art 55 donne aux droits communautaires dérivés une force supérieur à celle des lois (II). I. Le Juge Administratif : juge de la conventionalité des lois A. Le fondement tiré de la méconnaissance d'une règle communautaire Un arrêté ministériel méconnaissant le droit communautaire : - Dans cette affaire il est question d'un arrêté ministériel pris sur la base de la loi de 1980. - Cette loi semble pourtant incompatible avec le règlement des communautés européennes de 1972 et à l'interprétation qui en a été faite par la CJCE en 1986. [...]
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