L'arrêt Société « Direct Mail Promotion », rendu par le Conseil d'Etat le 10 juillet 1996, traite de façon intéressante du contentieux des actes administratifs.
En l'espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort, pour obtenir d'une part l'annulation du décret du 17 février 1995 relatifs à la rémunération de certains services rendus par l'INSEE et d'autre part l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1995 du ministre de l'économie relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données du système nationale d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements. En ce qui concerne le décret, les demandeurs fondent leur pourvoi sur l'incompétence de l'auteur, sur le fait que le décret violerait la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'il violerait aussi le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, des principes généraux du droit dont un « principe de gratuité du service public administratif », et enfin sur un détournement de pouvoir. Concernant l'arrêté, les demandeurs fondent aussi leur pourvoir sur l'incompétence de l'auteur, sur l'illégalité de la rémunération des droits de propriété intellectuelle, sur la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité devant les charges publiques, du code de la propriété intellectuelle, sur le fait que le ministre aurait fixé des tarifs disproportionnés et enfin sur un détournement de pouvoir.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoir et admet la légalité des deux actes contestés.
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir constituent l'élément fondamental de cette décision.
Le Conseil d'Etat reconnaît l'existence de 2 catégories de cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux des actes administratifs (I), et il clarifie le contenu de ces deux catégories (II).
[...] En l'espèce, les sociétés Direct Mail Promotion (D.M.P.) et C.E.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort, pour obtenir d'une part l'annulation du décret du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'INSEE et d'autre part l'annulation de l'arrêté du 21 mars 1995 du ministre de l'économie relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données du système nationale d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements. [...]
[...] Le Conseil d'Etat reconnaît l'existence de 2 catégories de cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux des actes administratifs et il clarifie le contenu de ces deux catégories (II). I/La reconnaissance de deux catégories de cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir L'arrêt société D.M.P. reprend une jurisprudence déjà établie pour prendre en compte la distinction entre le contrôle de la légalité externe et de la légalité interne A/Une reprise de la jurisprudence antérieure En l'espèce, les sociétés D.M.P. et C.O.G.E.D.I.M. forment un recours pour excès de pouvoir et demande ainsi au juge de contrôler la légalité des actes qu'elles contestent. [...]
[...] Il contrôle également la conformité de l'arrêté aux principes du droit. Il ressort du contrôle de l'arrêter que le Conseil d'Etat effectue un contrôle de la matérialité des faits. En effet, après l'étude du dossier, il admet que le répertoire SIRENE constitue un ensemble organisé et structuré d'informations relatives à l'identité et à l'activité des entreprises Le Conseil d'Etat s'est autorisé pour la première fois à intégrer le contrôle de la matérialité des faits dans le contrôle de légalité par l'arrêt Camino, rendu en 1916. [...]
[...] La compétence d'une autorité administrative s'apprécie au regard de 3 éléments : l'élément matériel, qui est contrôlé en l'espèce et porte sur le domaine d'action de l'auteur de l'acte administratif et des pouvoirs qui lui sont attribués dans son domaine, l'élément géographique et l'élément temporel. L'importance des règles de compétence est soulignée par le fait que leur violation constitue un moyen d'ordre public qui peut être soulevé par le juge lui-même en raison de sa gravité. Concernant la légalité interne, le juge contrôle tout d'abord s'il y a eu violation de la loi. [...]
[...] Ces deux considérants contrôlent alors la compétence de l'auteur, qui est un cas d'ouverture de légalité externe, alors que les considérants suivants se focalisent sur la légalité interne. La distinction entre la légalité externe et la légalité interne apparaît comme fondamentale pour le contrôle de la légalité des actes attaqués en l'espèce. Contester la légalité externe d'une décision administrative, c'est contester non le fond de celle-ci mais la façon dont elle a été prise. Les vices de légalité interne portent quant à eux sur ce qui a été décidé par l'administration. L'examen est alors relatif au contenu de la décision, à ses motifs et à son but. [...]
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