Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

Extraits

[...] Il en est de même des recours objectifs dirigés contre les actes détachables relatifs à l'exécution et à la résiliation d'un contrat. La jurisprudence n'admet cependant la recevabilité d'un tel recours, de manière générale, que pour les tiers au contrat, la saisine du juge de l'excès de pouvoir étant pour ceux-ci le seul moyen de défendre leurs intérêts (CE Sect avril 1964, Société LIC). Les parties contractantes disposent d'un recours parallèle, et les actes sont en principe, et sauf exceptions, considérés comme non détachables du contrat litigieux. [...]

[...] Cette solution risque d'avoir des répercussions sur le droit des contrats administratifs, puisque les contrats comportant des clauses réglementaires ne seront plus désormais, quant à ces clauses, opposables aux tiers en l'absence de publication adéquate. L'arrêt Cayzeele permet par ailleurs, quoique de manière implicite, de résoudre le problème, non encore tranché clairement, de la recevabilité de l'excpetion tirée de l'illégalité des clauses réglementaires d'un contrat Une solution implicite quant à la recevabilité de l'exception tirée de l'illégalité des clauses réglementaires d'un contrat La question de savoir si l'illégalité des dispositions réglementaires d'un contrat pouvait être invoquée par la voie de l'exception dans le cadre du contentieux de l'excès de pouvoir ne semblait pas avoir trouvé de réponse définitive dans la jurisprudence. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'Etat reconnaît que le contrat en cause pouvait comporter des dispositions de nature réglementaire, un tel caractère résultant à la fois de leur portée et de leur objet. M. Delvolvé constate à cet égard que le caractère unilatéral disparaît pour les stipulations d'un contrat dont l'adoption et l'autorité résultent de l'accord de volontés entre les parties qui l'ont conclu. Formellement, ces articles sont contractuels. Pourtant la portée de certains d'entre eux dépasse les parties contractantes et atteint les tiers. [...]

[...] Cette position se justifie par deux considérations. D'une part, le recours pour excès de pouvoir ne peut être dirigé que contre les actes unilatéraux de l'administration, et d'autre part, il a un caractère essentiellement objectif. Le contrat résultant de la recontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes, et faisant naître entre elles des droits subjectifs, échappe logiquement au recours pour excès de pouvoir de droit commun. Ce principe d'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir de droit commun a toutefois subi des atteintes et des aménagements, une telle attitude tendant à l'amenuisement de la distinction entre contentieux de l'excès de pouvoir et contentieux de pleine juridiction Les dérogations et tempéraments Les exceptions au principe sont de deux ordres, et en cela l'arrêt Cayzeele ne déroge pas à la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat. [...]

[...] La seconde exception au principe d'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un contrat est d'origine jurisprudentielle, le Conseil d'Etat ayant admis, en dehors de toute disposition législative, qu'un recours pour excès de pouvoir puisse être utilement invoqué contre certains contrats, en l'espèce un cotrat de recrutement des agents publics, qui placent le cocontractant dans une situation réglementaire alors même qu'ils ne comportent pas de clauses réglementaires (CE Sect octobre 1998, Ville de Lisieux). Le principe a en outre été tempéré. La jurisprudence a en effet admis la possibilité d'invoquer à l'appui du recours contre un acte détachable d'un contrat l'illégalité de celui-ci, en tout ou en partie. [...]