Si en France la liberté de croyance est un droit connu et reconnu, il demeure que ce droit reste sensible, notamment dans le cadre du principe de laïcité. La liberté de croyances influe sur la vie entière de la personne, mais aussi sur son choix de sépulture. Or légalement en France, le maire ou le préfet de département doivent veiller à ce que toute personne décédée soit inhumée ou ensevelie sans distinction de culte ni de croyance. L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 janvier 2006 est une illustration de ce sujet sensible.
En l'espèce, le Conseil d'Etat est amené à trancher un litige suite au refus de l'Administration d'autoriser la conservation par congélation de corps de personnes décédées.`
La personne avait exprimé de son vivant, en raison de sa croyance en un retour possible à la vie grâce aux progrès de la science, la volonté que son corps soit conservé après sa mort par un procédé de congélation, comme était conservé le corps de sa femme.
Suite au décès de son père, le fils M.Martinot sollicite par lettre auprès du préfet de son département
et du maire de sa commune, l'autorisation de conserver le corps de son père selon le procédé souhaité dans la propriété familiale.
Il demande aussi au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé de prendre toute mesure pour que ne soit pas fait obstacle à la mise en oeuvre de la dernière volonté de son père. Les demandes par lettre se soldent par un refusent, et les ministres gardent le silence. De plus il est mis en demeure par le préfet de procédé à la sépulture de ses parents.
Le fils demande alors au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du préfet ainsi que l'annulation de toutes les autres décisions implicite (maire, préfet, ministres). Le tribunal rejète la requêtes, appel est fait.
La cour administrative d'appel de Nantes confirme le jugement du tribunal. Le fils se pourvoit en cassation auprès du Conseil d'Etat.
L'arrêt soulève plusieurs problème, notamment la possibilité ou non pour le requérant de se prévaloir de sa croyance ou de sa religion à l'encontre des dispositions législative ou constitutionnel afin de choisir un mode de sépulture. Mais il s'agit essentiellement de savoir si les autorités concernées étaient tenues de refuser les autorisations demandés, avaient-elles un pouvoir discrétionnaire?
Le Conseil d'Etat statuant au fond rejette le pourvoi estimant que les autorisés cités étaient tenu de refuser les autorisations, de sorte que le fils était tenu de procédé à un mode de sépulture classique au regarde de la législation française.
Suivant le raisonnement du Conseil d'Etat, il apparaît qu'il consacre l'application des articles 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la volonté spécifique de sépulture tout en précisent qu'elle peut faire l'objet de restrictions ; restrictions existante en l'espèce qui place l'administration dans une situation de compétence liée.
[...] Une nécessaire conciliation entre la liberté individuelle de croyance et l'ordre public A. Le choix de la sépulture assimilée à la manifestation de conviction - L'art de la Conv.EDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale L'art de la Conv.EDH consacrent la liberté de penser, de conscience, de religion, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou ses convictions. - En l'espèce le Conseil d'Etat assimile la dernière volonté du père à une manifestation de conviction (et non de religion, prévention des mouvements sectaires certainement) que par conséquent elle doit être étudiée afin de voir si on peut y faire droit. [...]
[...] Le fils se pourvoit en cassation auprès du Conseil d'Etat. L'arrêt soulève plusieurs problèmes, notamment la possibilité ou non pour le requérant de se prévaloir de sa croyance ou de sa religion à l'encontre des dispositions législative ou constitutionnelle afin de choisir un mode de sépulture. Mais il s'agit essentiellement de savoir si les autorités concernées étaient tenues de refuser les autorisations demandées, avaient- elles un pouvoir discrétionnaire? Le Conseil d'Etat statuant au fond rejette le pourvoi estimant que les autorisés cités étaient tenu de refuser les autorisations, de sorte que le fils était tenu de procédé à un mode de sépulture classique au regarde de la législation française. [...]
[...] Le juge administratif ne pouvant faire plus que ce qu'on lui demande doit se contenter de contrôler l'acte dans le cadre normal. - Le juge dans le cadre du contrôle normal vérifie plusieurs aspects de l'acte: le respect de la compétence (non soulevée ici, l'autorité était compétente), la procédure suivie pour l'adoption de l'acte (non soulevé en l'espèce). Il vérifie ensuite les motifs de fait en l'espèce il décèle une erreur de matérielle sur une date, erreur qui est sans influence. [...]
[...] Le contraire aurait été contra legem. Seuls les ministres n'étaient pas tenus à une compétence liée, mais disposaient d'un pouvoir discrétionnaire: en l'absence de difficultés d'application des dispositions ( ) ont pu légalement rejeter la demande Le silence valant rejet. Les ministres n'étaient pas tenus de rejeter car il n'y avait aucune difficulté d'application: compétence liée, il faut procéder à des sépultures classiques - ainsi en situation de compétence liée tous les moyens invoqués par les requérants à l'encontre des décisions du préfet sont inopérants Il apparaît donc qu'en cas de compétence liée, le requérant ne peut déroger. [...]
[...] Cependant, le CE étant en compétence liée il était obligé de faire prévaloir le droit interne pour en faire l'application. II. L'obligation de suivre une solution légale: situation de compétence liée A. Un refuse d'autorisation dictée par la compétence liée - Selon le professeur Truchet: une autorité administrative est en situation de compétence liée lorsque les règles qu'elle doit respecter lui imposent de prendre une décision, et une seule, dans une situation donnée Ceci s'oppose au pouvoir discrétionnaire. - En l'espèce, les textes légaux sont sans équivoque, l'autorité compétente (le maire ou le préfet de département dans le cas ou le premier n'exécute pas ses obligations, ce double degré montre l'importante des règles à respecter) doit procéder dans un délai précis jours à compté du décès). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
