Pendant longtemps le juge administratif français s'est montré hostile à l'immixtion du droit communautaire au sein du territoire national. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif français adopte encore aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire.
La question de la place hiérarchique des normes communautaires pose en effet problème au Conseil d'Etat qui par divers arrêts en à préciser la portée.
Dans l'arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autre, le Conseil d'Etat a statué sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l'espèce, il s'agissait d'une demande d'annulation de décret pour violation du droit communautaire par une loi instituant ledit décret
Le problème juridique qui s'est posé était de savoir si les traités, en l'espèce le traité instituant la Communauté européenne, et les principes du droit communautaire régulièrement introduits dans l'ordre juridique national pouvaient être écartés au profit d'un décret d'application d'une loi jugée conforme à la constitution de 1958. Le Conseil d'État, pour la première fois, a statué sur la portée des principes généraux du droit communautaire sur l'ordre juridique interne. Le Conseil d'Etat a, en reconnaissant la valeur supra législative des principes généraux du droit communautaire, élargi le bloc de conventionalité (I) et a également réaffirmé la primauté en droit interne de la Constitution sur le droit communautaire (II).
[...] Si elle avait suivi sa jurisprudence classique, elle aurait annulé le décret pour sa non-conformité au droit français. Le même jour, le Conseil d'état a accepté pour la première fois d'indemniser un particulier parce qu'une loi française était contraire à la législation européenne des droits de l'homme. La jurisprudence française actuelle soulève d'importants débats sur la hiérarchie des normes qui ne pourront être tranchés qu'au regard de la jurisprudence ultérieure ainsi que de l'évolution future du droit européen. [...]
[...] La CJCE pourra assurer la protection des droits fondamentaux à l'égard des actes de la puissance publique allemande pris sur la base du droit communautaire dérivé. Le Conseil d'État devra prendre acte de ces positions afin de ne pas être en décalage avec les réalités communautaires. Les juridictions françaises, même si dans l'arrêt Syndicat national des industries pharmaceutiques elles ont réaffirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire, dans d'autres arrêts elles ont laissé entendre une possible évolution sur le sujet. [...]
[...] Elle permet aux Etats de conserver leur souveraineté nationale qui serait mise à mal par la supériorité des traités communautaires. Le principe exposant que les règles de source internationale ont une autorité inférieure aux règles constitutionnelles est propre au système français. En effet cette solution jurisprudentielle est isolée par rapport à la jurisprudence européenne. Une solution isolée La question qui est soulevé est de savoir comment concilier le principe de la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne avec l'existence d'un droit communautaire dont la Cour de Justice des Communautés Européennes a depuis longtemps jugé qu'il s'impose aux normes juridiques nationales y compris constitutionnelles. [...]
[...] Ainsi, dans l'arrêt du 3 décembre 2001 le Conseil d'Etat a clairement énoncé la valeur juridique des PGD communautaire et semble en outre avoir admis sa compétence pour faire respecter le principe de suprématie des PGD communautaire sur la loi alors que dans un arrêt du 30 novembre 1994, résidence Dauphine, il n'avait pas pris position sur la question. En se prononçant sur la valeur juridique des PGD communautaire, le Conseil d'Etat les a intégré au bloc de conventionalité en leur donnant une valeur égale à celle des traités. Les effets d'une telle reconnaissance Le Conseil d'Etat a reconnu, dans l'arrêt Syndicat national de l'industrie pharmaceutique et autres, la primauté des PGD communautaire sur la loi nationale. Le Conseil d'Etat n'a pas en l'espèce pris parti de façon directe sur la valeur juridique des PGD communautaire. [...]
[...] Le Conseil d'Etat a été amené en l'espèce a donné une véritable valeur juridique aux PGD communautaire et en leur reconnaissant une valeur supra législative les a fait intégré au bloc de conventionalité La valeur supra législative des PGD communautaire L'article 55 de la Constitution de 1958 place, sous certaines conditions, le traité au dessus de la loi et donc de l'acte administratif. Il en va de même pour les PGD international, cette primauté étant cependant limitée puisqu'elle ne vaut pas pour les règles internationales non écrites ou coutumières. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
