Commentaire d'arrêt : CE, 24 octobre 2012, Commune de Saint-Ouen

Extraits

[...] Cet article affirmant également que la condition d'illégalité nécessaire au retrait ou à l'abrogation doit être effective au moment du recours, dans le cas contraire ce dernier ne sera pas recevable. [...]

[...] En ce qu'affirme le Conseil d'État, la décision litigieuse qu'est le décret du 31 décembre 2009 n'a pas créé de droit, cela relève d'une importance capitale. En effet le régime applicable à ces discussions individuelles non créatrices de droit n'est autre que celui des actes réglementaires qui par nature ne sont jamais créateurs de droit. Il convient ainsi à la lumière de cette qualification, d'apprécier l'application des recours applicables que sont le retrait et l'abrogation. L'application des mesures de retrait et d'abrogation aux décisions individuelles non créatrices de droit. [...]

[...] Il est opportun de rappeler qu'en matière d'acte non réglementaire, non créateur de droit. Aucun délai ne s'impose quant à l'abrogation ou au retrait dudit acte, seul vaut l'impératif d'illégalité. La nécessaire illégalité de l'acte L'illégalité de l'acte est une condition fondamentale quant à la recevabilité d'une demande en abrogation ou en nullité. Le Conseil d'État semble partir du constat d'une légalité ab initio de l'acte, ainsi seule la survenance de circonstances de faits ou de droits postérieurs à l'édiction de l'acte peuvent justifier de son illégalité et ainsi légitimer une demande de l'administré tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2009. [...]

[...] II) La recherche par le juge des conditions nécessaires à la recevabilité d'une demande en retrait ou en abrogation. Obligation est faite à l'administration de déférer à une demande de retrait ou d'abrogation d'un acte illégal d'apporter la preuve d'une modification des circonstances rendant ledit acte illégal et ainsi primordial Un cadre jurisprudentiel propre au retrait ou à l'abrogation des actes unilatéraux non créateurs de droit. En effet obligation est faite à l'administration, d'abroger ou de retirer (voir si abroger ou aussi retrait) un acte non créateur de droit cependant cette obligation est soumise à la condition d'illégalité de l'acte administratif litigieux L'obligation pour l'administration de déférer à une demande nullité ou d'abrogation. [...]

[...] Il semblerait en effet que le décret en date du 31 décembre 2009 soit une décision à caractère individuel non créateur de droit Une décision à caractère individuel Les faits de l'espèce retranscrivent assez clairement le fait que l'acte du 31 décembre 2009 soit un acte administratif unilatéral du fait qu'il n'y ait pas recours aux outils du contractualise et que l'administration impose sa décision. De plus dans la mesure ou le décret du 31 décembre 2009, confère des droits ou des obligations à plusieurs entités nommément désignées, il est aisé de constater le caractère individuel de ladite décision. C'est là, un élément primordial quant à la détermination de recours applicables à la décision litigieuse, cependant il semble primordial de déterminer un autre caractère de la décision afin d'en apprécier les recours applicables. Un acte défini comme non créateur de droit. [...]