Le mot concertation a pour origine étymologique le terme latin concertatio c'est à dire, dans son sens ancien, l'accord de personnes poursuivant le même but. De même, tel qu'il est défini dans le dictionnaire classique, il s'agit d'un échange d'idées en vue de s'entendre sur une attitude commune. En droit de l'urbanisme, la concertation est un peu la somme de ces définitions en ajoutant que les personnes concernées sont le public. Autrement dit, c'est une procédure permettant la participation du public à la vie locale sur l'adoption d'un projet particulier que la loi précise. Ce sont les années 1980 qui font une place importante à la participation du public. En effet, c'est d'abord une loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques dite Bouchardeau de 1983 qui met le public au centre des préoccupations des acteurs publics. Ensuite, c'est la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement qui consacre la concertation (dans son article premier) dans les cas prévus à cet effet établie à l'article L300-2 du code de l'urbanisme. C'est au cours des différentes modifications de cet article et de la pratique jurisprudentielle que la procédure de concertation s'est mise au point.
[...] Pour ce qui nous concerne, nous pouvons bien voir qu'au sein de cet article, le conseil municipal doit délibérer sur les modalités d'une concertation. Mais quelles sont ces modalités que le législateur impose ? C'est en fait à chaque conseil municipal d'adopter les mesures qu'ils désirent afin de rendre la concertation la plus régulière possible. Voyons voir quelles sont les modalités que le conseil municipal de Lardy a prises dans l'objectif d'une concertation concernant la création d'une ZAC Les modalités adoptées par le conseil municipal de Lardy Par la liberté que dispose le conseil municipal, les modalités adoptées pour la concertation sont de diverses natures. [...]
[...] Il constate donc que la procédure de concertation a bien été établie par le conseil municipal de Lardy. Cependant, il est nécessaire de compléter cette étude du juge par une étude des interrogations relatives à la réelle participation ou information du public au cours de cette procédure de concertation. B. L'inefficace participation du public au cours de la procédure de concertation Au cours de l'arrêt, le juge ne précise nullement si le public a réellement participé à cette procédure de concertation ou dans la mesure ou il a participé si ces remarques ont été retenues, comme l'exige la loi intronisant cette procédure. [...]
[...] De plus, la période étalée permettant le déroulement de la concertation rend bien compte de la possibilité d'assister à celle-ci, en supposant que le public a été informé de la tenue de ces réunions. Après avoir constaté la marge de manœuvre dont dispose le conseil municipal, le juge pour essayer de tirer une conclusion sur ces modalités de concertation va étendre son contrôle plus que ne le prévoit la pratique jurisprudentielle. B. L'élargissement surprenant du contrôle du juge lors de l'étude du caractère suffisant de la concertation Nous pouvons qualifier cet élargissement de surprenant car, traditionnellement, le juge lorsque l'administration est placée en situation de compétence discrétionnaire par la loi, procède seulement à la recherche d'une erreur manifeste d'appréciation. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt CE février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy Le mot concertation a pour origine étymologique le terme latin concertatio c'est à dire, dans son sens ancien, l'accord de personnes poursuivant le même but. De même, tel qu'il est défini dans le dictionnaire classique, il s'agit d'un échange d'idées en vue de s'entendre sur une attitude commune. En droit de l'urbanisme, la concertation est un peu la somme de ces définitions en ajoutant que les personnes concernées sont le public. [...]
[...] La délibération sur le bilan : un élément indispensable de l'obligation de concertation Cette obligation posée par l'article L300-2 du code de l'urbanisme est reprise en l'espèce par le conseil d'État. En effet, il vérifie d'une part que le conseil municipal s'est bien réuni à la suite de la concertation et, qu'il a justement délibéré que le bilan de la concertation présentée par le maire La nécessaire réunion du conseil municipal après la réalisation de la concertation L'article L300-2 nous dit que le conseil municipal doit délibérer. [...]
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