Une forte augmentation du nombre d'expropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière d'expropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005), tandis que ce nombre s'élevait à seulement 2472 en 2003.
L'expropriation désigne un transfert forcé de la propriété de tout ou partie d'un bien immobilier, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable. C'est une procédure déclenchée par l'Etat et close par une autorité judiciaire.
L'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 22 octobre 2003 « Association SOS Rivières » est un recours contre un décret. Ce dernier, le 29 janvier 2001, déclarait d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence dans le département de la Charente-maritime. Plusieurs requêtes ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat au sujet de ce décret.
Considérant qu'elles appelaient à traiter des mêmes questions, le Conseil d'Etat a décidé de les joindre pour n'avoir à statuer qu'en une seule fois. Ainsi durant le mois de mars 2001, l'Association SOS Rivières et environnement, le Parti des verts Poitou-Charentes, le Parti des verts Charente-maritime, et l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières-TOS demandèrent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 janvier 2001 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de la Trézence.
L'expropriation pour cause d'utilité publique doit respecter une procédure précise, qui peut faire l'objet d'un contrôle de légalité (I), toutefois l'annulation d'un projet d'Etat de grande envergure comme le barrage de la Trézence est exceptionnel (II).
[...] Dans la jurisprudence SOS Rivières, c'est un contrôle de ce type qui est exposé par le Juge Administratif. D'un part sont considérés tous les avantages supposés de l'opération : l'augmentation de la production d'huîtres, jugée trop faible ; la restauration de débits satisfaisants de la Charente et de la Boutonne jugée inexistante, mais aussi l'argument de l'attraction touristique considéré en fait comme nul en raison de l'absence de projet de développement d'activité touristique. D'autre part, sont exposés les inconvénients qu'induirait la construction du barrage. [...]
[...] Dualité des fonctions qui est à l'origine une menace planant au dessus du Juge administratif français après la jurisprudence CE, septembre 1995, Procola contre Luxembourg. [...]
[...] Le caractère exceptionnel de l'annulation d'un grand projet d'infrastructure de l'Etat Quand il s'agit d'un projet de l'Etat, le Conseil d'Etat dans la très grande majorité des cas fait pour ainsi dire semblant de contrôler. Ainsi lors du contentieux administratif, le contrôle exercé sera minimal. Toutefois le contrôle de l'utilité publique de l'opération est un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Remarquons que le Conseil d'Etat, dans un de ses considérants de l'arrêt SOS rivières, a reconnu l'intérêt à agir des requérants en raison de leur objet social. Une fois l'intérêt à agir reconnu, il pourra donc procéder à une appréciation du bilan d'ensemble du projet. [...]
[...] Elle étudiera ainsi très soigneusement ses projets d'expropriation, surtout s'ils sont importants. En outre l'obligation d'un décret pris sur avis du Conseil d'Etat pour les expropriations les plus importantes est de nature à prévenir les illégalités. Il n'est donc pas surprenant que les exigences de la jurisprudence pour les projets de grande envergure (l'utilité publique et un coût proportionnel aux avantages) soient en règle générale satisfaites. On peut donc considérer comme normal que l'annulation revête un caractère exceptionnel dans les affaires importantes. [...]
[...] Cette phase administrative peut faire l'objet d'un contrôle de légalité, chacune des étapes pouvant faire l'objet d'un recours. Les caractères fondamentaux de l'expropriation La notion d'expropriation trouve son origine dans deux textes fondamentaux en la matière. Le premier est la Déclaration des droits de l'homme de 1789, article 17: La propriété est un droit inviolable et sacré ; nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous condition d'une juste et préalable indemnité Le second est l'article 545 du Code civil : Nul ne peut-être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité La phase administrative de la procédure d'expropriation est divisée en trois grandes étapes : la constitution du dossier, l'enquête préalable (qui aboutira à la déclaration d'utilité publique) et enfin l'enquête parcellaire, qui débouche sur l'arrêté de cessibilité. [...]
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