Le problème juridique auquel était confronté le Conseil d'Etat résidait dans le fait de savoir si le concours apporté par un médecin, n'ayant pas consulté ses pairs et son instance ordinale, à une enquête menée par un mensuel grand public était de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Dans sa décision du 21 décembre 2001, la Haute juridiction répondit pas la négative en estimant que le fait pour un médecin de rédiger des ordonnances destinées à des patients fictifs et comportant des prescriptions volontairement erronées – dans le cadre d'une enquête – n'était pas une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
Si les organisations ordinales sont habilitées à prendre des sanctions disciplinaires (I), celles-ci sont rigoureusement encadrées par le juge administratif (II).
[...] Dio ont été accomplis en sa qualité de médecin. Et même si ceux-ci n'étaient pas directement liés à sa profession, la Haute juridiction a considéré que le lien était suffisamment fort pour que la qualification juridique retenue puisse ait été faussée. M. Dio a donc agi en qualité de médecin afin de collaborer à l'enquête menée par Que Choisir - Le Conseil d'Etat a certainement considéré que le Docteur Dio agissait avant tout pour un motif d'intérêt général. En effet, l'enquête menée par le mensuel Que Choisir avait pour objet de tester la vigilance des pharmaciens. [...]
[...] - le Conseil d'Etat estime que le fait que la plainte transmise émanait d'un autre conseil départemental autre que celui dont relevait le Docteur Dio était sans incidence sur la régularité de la procédure disciplinaire. La Haute juridiction a donc élargi l'intérêt à agir en reconnaissant la possibilité pour un conseil départemental dans le ressort duquel le comportement d'un praticien aurait des conséquences. Mais c'est surtout la qualification juridique retenue par le Conseil Régional d'Ile de France des médecins pour sanctionner M. [...]
[...] - Aussi, le Conseil d'Etat ne considère pas que la sanction disciplinaire infligée au Docteur Dio soit fondée. Les faits de l'espèce ne révèlent pas une volonté de nuisance à l'égard de la profession mais bien plus une contribution à la sécurisation du système de santé. [...]
[...] Cette dernière dans sa décision du 22 septembre 1999 rejeta la requête de Monsieur Dio tendant à l'annulation de la première décision. Devant ce rejet, le Docteur Dio, forma un recours en cassation devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de la décision du 22 septembre 1999 lui infligeant un blâme et la condamnation du Conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de francs au titre des frais exposé par lui et non compris dans les dépens. [...]
[...] En l'espèce, ce sont les dispositions du Code de la santé publique qui ont trouvé application notamment son article L 395. Celui-ci dispose que le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmets au conseil régional avec un avis motivé En l'espèce, il est légitime de se demander si la saisine de l'instance disciplinaire était régulière. - En effet, ce n'est pas le Conseil départemental des médecins de Seine- Saint-Denis qui a été à l'origine de la saisine du Conseil Régional de l'ordre des médecins d'Ile de France mais celui du Calvados. [...]
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